La Cour constitutionnelle peut-elle imposer des obligations positives à l’Etat ?

6 Jan 2021 | 0 commentaires

Les citoyens peuvent demander à la Cour constitutionnelle de déclarer qu’une loi ou une disposition d’une loi est contraire à la constitution ou de dire qu’un texte n’est pas en conformité avec les droits fondamentaux de la personne humaine, ou encore de dire que les droits fondamentaux d’une personne ont été méconnus. Mais la Cour peut-elle donner des injonctions à l’Etat ?

Les obligations généralement imposées par la Cour constitutionnelle

Toute demande autre que celles précédemment énumérées adressée à la Cour par un citoyen sera déclarée irrecevable. En exemple sera déclarée irrecevable la demande d’un citoyen d’être libéré de prison, la demande de condamnation de l’Etat ou d’une personne à des dommages et intérêts, la demande de règlement d’une succession etc.

Il semble difficile que le citoyen béninois puisse demander et obtenir de la Cour constitutionnelle qu’elle donne injonction à l’Etat de prendre des mesures pour que soit garanti à tout jamais, dans certains domaines, le respect des droits de l’homme.

S’il est plus facile que le juge constitutionnel obtienne que l’Etat s’abstienne de prendre des dispositions contraires aux droits humains c’est–à–dire plus facile d’imposer des obligations négatives, par exemple en disant que des ordres ou des consignes des autorités sanitaires violent les droits fondamentaux, il est moins sûr qu’il puisse imposer à l’Etat de prendre des mesures visant à garantir les droits humains dans tel ou tel autre domaine.

Il n’est donc pas sûr que la Cour constitutionnelle puisse imposer à l’Etat des obligations positives comme par exemple, prendre des mesures pour redynamiser le SAMU à Parakou.

La possibilité d’une migration vers des obligations positives

Toutefois, la lecture faite aujourd’hui des textes sur la protection des droits fondamentaux dans notre pays par le juge constitutionnel peut évoluer et il n’est pas exclu que celle-ci puisse aboutir un jour à des injonctions données à l’Etat afin qu’il agisse positivement.

En l’état actuel des choses, on peut légitimement s’interroger sur l’utilité des décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin s’agissant du respect des droits de l’homme.

Reconnaissons que les décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin en matière de droits de l’homme sont utiles.

Première utilité

Tout texte considéré par le juge constitutionnel comme étant pris en violation des droits fondamentaux est considéré comme nul et ne peut par conséquent être mis en application. Ce qui à bien des égards peut éviter les violations de nos droits fondamentaux par application de certains textes.

Deuxième utilité

Les décisions de la Cour constitutionnelle en matière de droits de l’homme peuvent servir à obtenir devant une juridiction de droit commun la condamnation pénale et ou civile, ou administrative d’auteurs de violations des droits fondamentaux. Les juridictions de droit commun ne peuvent contredire le juge constitutionnel.

Troisième utilité

La célérité avec laquelle le juge constitutionnel rend ses décisions, environ 15 jours peuvent suffire à obtenir une décision en matière de violation des droits de l’homme.

Quatrième utilité

La Cour constitutionnelle est normalement considérée comme une juridiction au-dessus de la mêlée et inspirant confiance. Le citoyen béninois considère à tort ou à raison qu’en s’adressant à sa Cour constitutionnelle, il a la garantie que le droit sera dit.

Et la Cour constitutionnelle du Bénin est toujours victime de son succès ! Elle enregistre et enregistre encore nombre de dossiers.

la cour constitutionnelle

 

Cet article est un extrait de la chronique “Droit de Savoir” de Légibénin du 6 janvier 2021, présentée par Me Dédji KOUNDÉ sur Radio Bénin tous les mercredis à 7H20mn (GMT+1) et en rediffusion les vendredis à la même heure.

La cour constitutionnelle

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