Cour constitutionnelle: comment adresser les demandes?

30 Déc 2020 | 0 commentaires

La cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques (art. 114 Constitution). Par simple demande, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cette juridiction contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

Quelles sont les demandes qui peuvent être portées devant la Cour constitutionnelle ?

Le citoyen béninois peut saisir la Cour, soit pour défendre l’ordre constitutionnel, soit pour défendre ses droits fondamentaux.

La défense de l’ordre constitutionnel devant la Cour constitutionnelle

Défendre l’ordre constitutionnel, c’est demander que la Cour apprécie la conformité des lois promulgués à la Constitution de son pays. La saisine de la Cour constitutionnelle est une prérogative qui appartient au citoyen conformément à l’article 3 de la constitution : « En conséquence, tout citoyen et le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels».

Il est même déjà arrivé que la cour constitutionnelle se prononce sur les propos tenus par une autorité publique.

La réclamation des droits fondamentaux

Réclamer des droits fondamentaux, c’est demander à la Cour de constater que telle ou telle décision, telle ou telle pratique, telle ou telle situation, constitue une méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine garantis par la Constitution et les textes internationaux qui la composent.

En dehors de la défense de l’ordre constitutionnel, le citoyen béninois peut donc saisir la Cour constitutionnelle pour défendre les droits fondamentaux (droit à la vie, droit à la santé, droit à la dignité, droit à la liberté d’expression etc.) C’est le procès constitutionnel des droits fondamentaux.

Lorsqu’il défend les droits fondamentaux, c’est soit un recours contre un texte pris en violation des droits humains, soit une plainte sous la forme d’une requête qui est déposée devant la Cour constitutionnelle.

A quel moment formuler la demande ?

La saisine de la cour constitutionnelle se fait de deux façons : directement et indirectement. Directement, lorsqu’un citoyen estime qu’une loi, qu’une disposition d’une loi n’est pas conforme à la Constitution, il adresse à la Cour une simple lettre en transmettant le texte concerné. Dans sa lettre, le citoyen indique la ou les dispositions qui, selon lui, ne respectent pas la Constitution. La Cour apprécie sa demande de déclarer inconstitutionnelle la loi, la disposition ou les dispositions de la loi.

La défense de l’ordre constitutionnel peut se faire de façon indirecte. Indirectement, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction de droit commun, le citoyen peut soulever ce que l’on appelle l’exception d’inconstitutionnalité.

L’exception d’inconstitutionnalité consiste à dire devant une juridiction saisie d’une affaire, que le texte ou l’un des textes de loi qui sera appliqué est contraire à la constitution et que dès lors, il ne peut être appliqué.

Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit suspendre le procès et saisir la Cour constitutionnelle dans les huit jours afin qu’elle se prononce sur la conformité à la Constitution du texte que l’une des parties estime inconstitutionnel. La Cour dispose en général de 30 jours pour statuer.

Le contenu de la demande devant la Cour constitutionnelle

Lorsqu’il réclame des droits fondamentaux, c’est un acte, un fait, un comportement, une omission que le citoyen demande à la Cour d’apprécier au regard du bloc de constitutionnalité. Rappelons que le bloc de constitutionnalité, c’est l’ensemble constitué par la Constitution, la Déclaration universelle des droit de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

En somme, le citoyen béninois peut demander à sa Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, soit directement, soit indirectement dans le cadre d’un procès devant une juridiction de droit commun. Il peut également faire apprécier par sa Cour constitutionnelle, la conformité d’un acte ou d’un fait au bloc de constitutionnalité.

 

 

Cet article est un extrait de la Chronique “Droit de Savoir” de Me Dédji KOUNDE présentée tous les mercredis et en rediffusion les vendredis à 07H20mn sur Radio Bénin.

 

 

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