Le refus de soins dans les hôpitaux : ce qu’en dit le droit

16 Déc 2020 | 0 commentaires

Laisser sans soins un accidenté au motif qu’il ne dispose pas sur lui d’une pièce d’identité ou d’argent liquide est un refus de soins explicite. Si dans certains cas, un l’établissement de santé ou un professionnel de santé peut légalement refuser de soigner, dans la plupart des cas, le professionnel de santé et l’établissement de santé ont une obligation de soigner.

Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat.

Le refus de soins : une atteinte aux règles de déontologie

En effet, dans les cas d’urgence, l’établissement de santé et le professionnel de santé ont une obligation d’agir et le refus de soins constitue une faute déontologique passible de sanction disciplinaire pour le professionnel de santé mais également une abstention coupable passible de sanction pénale pour le professionnel de santé et l’établissement de soins.

Sur le plan déontologique, le respect de la vie et de la personne est un devoir primordial pour le médecin.

La Constitution béninoise a consacré le droit à la vie et fait défense à tout individu ou tout agent de l’Etat de se rendre coupable de traitements inhumains sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ainsi, le refus de soins est une violation flagrante de la Constitution béninoise et du Code de déontologie médicale par le ou les médecins présents dans le service d’urgence qui n’ont rien fait pour soigner Dama gravement accidenté et qui l’ont laissé sous prétexte qu’il n’avait pas de pièce d’identité permettant de connaître son identité.

Refus de soins

Le refus de soins : une faute disciplinaire et pénale !

Contrairement au Code pénal Bouvenet anciennement applicable au Bénin qui prévoyait le délit de non-assistance à personne en danger, le nouveau code pénal du Bénin n’a malheureusement pas expressément prévu cette infraction.

Dès lors, au plan pénal, le refus de soins pourrait faire penser à l’infraction de mise en danger délibérée de la personne d’autrui plus difficile à démontrer.

Les médecins et autres personnels hospitaliers ainsi que le Centre Hospitalier auront ainsi mis en danger la vie du patient, en s’abstenant volontairement de le soigner alors même qu’il courait un danger de mort si rien n’était immédiatement fait pour lui.

La poursuite au titre de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui pourrait, en conséquence, être envisagée en ce qui concerne les médecins, les autres personnels soignants, le directeur de l’hôpital et l’hôpital en lui-même. Il faut donc constater que le refus de soins peut être diversement apprécié selon les circonstances.

Ce refus constitue pour les médecins une faute déontologique devant être sanctionnée sur le plan disciplinaire.

Les conséquences du refus

Au plan pénal, la responsabilité pénale des médecins, des autres personnels hospitaliers, du directeur de l’hôpital et de l’hôpital peut être engagée.

Il faut souligner que la responsabilité civile qui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui sera aussi engagée pour toutes les personnes fautives y compris le Centre Hospitalier en vue de la réparation des dommages issus du refus de soins au patient.

Refus de soins

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