Postes de péages : l’exception d’inexécution est-elle valable ?

27 Nov 2020 | 0 commentaires

L’expression renvoie directement au droit des contrats. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas faire, le droit de suspendre l’exécution de sa prestation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la prestation qui lui incombait. Relier l’exception d’inexécution au postes de péages, c’est se demander s’il est possible ne pas payer le péage au motif que le service rendu est déplorable.

Comment qualifier les prestations des postes de péages ?

L’exception d’inexécution est le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. Mais pourquoi se demander si à un poste de péage, l’exception d’inexécution est valable ? C’est bien parce que l’état des voies publiques laisse souvent à désirer. Malgré que les citoyens s’acquittent des frais aux postes de péages, les voies publiques sont souvent laissées sans entretien.

La brève histoire des postes de péages au Bénin

Un fonds routier a été créé au Bénin (Dahomey d’alors) en 1962, et attaché au ministère des travaux publics pour l’entretien des infrastructures routières. En 1970, ce Fonds a acquis la personnalité juridique et l’autonomie financière. En 1984, les textes autorisent le fonds à disposer de ressources provenant de diverses taxes.

Ainsi, en 1994, a été créé au Bénin, le premier poste de péage. C’était le poste de Grand-Popo sur la route Godomey-Hilacondji. Par la suite, le poste de péage de Diho a été mis en place. Ces postes de péages étaient gérés par le Fonds Routier du Bénin qui constitue un instrument de politique de l’Etat en matière de financement et d’entretien du réseau routier national. L’Etat gérait donc indirectement l’entretien des routes à travers son Fonds routier.

Dès lors, les fonds récoltés aux postes de péages servaient aux missions du Fonds routier.

Quelle gestion pour les postes de péages ?

Depuis le 18 avril 2018, il a été créé une société des infrastructures routières du Bénin, une société de droit privé chargé de gérer le réseau routier à péage. Le réseau routier sans postes de péages ainsi que les pistes rurales sont restés confiés au Fonds routier. C’est donc la nouvelle société, la SIRB–SA qui perçoit désormais les sommes versées par les usagers des routes à péages.

Chacune de ces structures doit être considérée comme un établissement public à caractère commercial créé par l’Etat. Il revient d’analyser la relation qui les lie, pas comme un contrat, mais comme une délégation d’un service public. Ce service public relevant toujours des compétences de l’Etat, il revient à celui-ci, le cas échéant, de constater les manquements à divers niveaux et de les sanctionner. La possibilité d’une exception d’inexécution aux postes de péages est donc exclue pour le citoyen.

postes de péages

Quelles conséquences tirer du refus de s’acquitter des frais de péage ?

La SIRB-SA a une mission de service public. Elle a reçu délégation de service public de la part de l’Etat. L’Etat reste donc responsable du service public. Or, il ne peut y avoir d’exception d’inexécution en matière de service public. Dès lors, il n’est pas possible de refuser de s’acquitter du péage au motif de l’état défectueux de la route. Cela est valable même en présence d’une société de gestion privée. On peut ainsi imaginer que la sanction à un refus de paiement sera simplement un refus de passage aux postes de péages.

Par ailleurs, en refusant de se soumettre au paiement des frais de péage, le citoyen s’expose à des amendes. Il pourrait se faire intercepter dans le cadre d’un contrôle routier. Et sur un axe comportant des postes de péage, la présentation du reçu de la taxe de péage est obligatoire.

Par exemple, la réglementation de l’UEMOA relative au contrôle routier des véhicules lourds de transport de marchandises dispose que « tout refus délibéré du conducteur d’un véhicule de passer sur le pont bascule ou sur le pèse essieu est sanctionné d’une amende de cent mille (100.000) Francs CFA indépendamment des autres mesures coercitives applicables ». Cette sanction frappe le propriétaire du véhicule poids lourd.

Pour ce qui concerne les véhicules ordinaires, il faut interroger la réglementation nationale pour voir les sanctions applicables pour tel ou tel type de véhicule.

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