Saisir le Procureur de la République : comment procéder ?

27 Nov 2020 | 0 commentaires

Acteur clé de l’univers judiciaire, le procureur de la République occupe une place centrale dans la conduite de l’action publique. Il lui revient d’apprécier l’opportunité des poursuites. Pour ce faire, il oriente le dossier dans le circuit pénal en définissant la qualification appropriée à chaque infraction. Ainsi, toute personne victime d’une infraction doit, soit saisir les services de police, soit saisir le procureur. Mais encore faudrait-il savoir s’y prendre. Comment saisir le procureur de la République ?

Comment saisir le procureur de la république ?

Le procureur de la République représente le ministère public. Son office consiste à requérir l’application de la loi et veiller aux intérêts de la société. C’est pourquoi, il est l’acteur habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations (Article 38 du code de procédure pénale). Qu’il s’agisse d’une plainte ou d’une dénonciation, la saisine du procureur obéit à un formalisme simple. La victime d’une infraction ou le dénonciateur doit lui adresser une lettre sur papier ou par tous moyens pouvant permettre de porter la situation à la connsissance du procureur.

Cette lettre qui permet de saisir le procureur doit être la plus complète possible. A cet effet, elle doit comporter des mentions obligatoires. Elle doit renseigner sur l’auteur de la plainte, les circonstances de l’infraction portée à la connaissance et l’attente du plaignant. De façon énumérative, la plainte doit préciser :

  • l’identité et l’adresse complète (adresse et numéro de téléphone) de la victime de l’infraction ou du dénonciateur ;
  • les date et lieu de l’infraction ainsi que le récit des faits ;
  • l’identité de l’auteur de l’infraction lorsque la victime le connaît ;
  • la description des préjudices subis.

Aussi, la victime qui décide de saisir le procureur doit-il également mentionner sa volonté de constituer partie civile. Dans ce cas, il insère dans sa plainte une estimation provisoire du préjudice mentionné. Pour renforcer la plainte, il peut  joindre à la lettre les éléments de preuves éventuellement disponibles. Il peut s’agir de certificats médicaux, des certificats d’arrêt de travail ou tous constats effectués. Mais dans l’écriture de la lettre de saisine, il faut observer certains paramètres importants.

Saisir le Procureur

Quelles sont les règles à observer pour une saisine du procureur ?

Pour faire prospérer la plainte, il est important de savoir exactement quel procureur est habilité à intervenir dans le cas d’espèce. Il faut également saisir le procureur au bon moment.

Quel procureur saisir ?

Déterminer exactement à quel procureur adresser la lettre est un préalable pour accélérer le traitement de la plainte. La victime ou le dénonciateur doit adresser sa lettre au procureur territorialement compétent. Il peut s’agir :

  • du procureur de la République du lieu de l’infraction ;
  • de celui du lieu de résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ;
  • ou du procureur du lieu d’arrestation ou de détention d’une de ces personnes.

Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de trouver ces liens de rattachement, la victime peut saisir le procureur près le tribunal de première instance de Cotonou. Toutefois, lorsque l’infraction en cause est une contravention, la lettre doit obligatoirement être adressée au procureur de la République du lieu de l’infraction (art. 41 du code de procédure pénale).

Quand saisir le procureur ?

La saisine du procureur de la République doit intervenir avant la prescription de l’action publique. Lorsque l’infraction est un crime, le plaignant doit agir dans un délai de dix (10) années révolues à compter du jour où le crime a été commis. Lorsqu’il s’agit d’un délit, la victime doit saisir le procureur dans un délai de trois (03) années révolues et d’une (01) année révolue en cas de contravention. La recevabilité de la plainte dépend de l’observation de ces délais de prescription.

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