La garde à vue  du mineur selon la législation

16 Déc 2020 | 0 commentaires

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs, toute personne présumée avoir commis une infraction ou y avoir participé. On peut penser que la garde à vue du mineur ne peut être possible. Or, le mineur capable de discernement est pénalement responsable des infractions dont il a été reconnu coupable.

Que dit la loi sur la garde à vue du mineur ?

Aux termes des dispositions du Code béninois de l’enfant, l’enfant de moins de 13 ans est considéré comme pénalement irresponsable. Ce qui signifie que l’enfant de moins de 13 ans ne peut être poursuivi pour quelque infraction que ce soit.

Dès lors, la garde à vue ne peut être mise en œuvre contre un enfant de moins de 13 ans.

C’est seulement lorsque son âge est compris entre 13 ans et 18 ans que la garde à vue du mineur est envisageable. En effet, dans ce cas, il peut être jugé pour une infraction et selon son âge subir ou non une condamnation pénale.

Quelles sont les caractéristiques de la garde à vue de l’enfant ?

Contrairement à la garde à vue d’un majeur qui peut être décidée par un officier de police judiciaire, la garde à vue du mineur ne peut être décidée que par le procureur de la République. En effet, lorsqu’un enfant a été arrêté, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui peut décider de la libération ou du placement en garde à vue du mineur si celui-ci a 13 ans ou plus.

Le déroulement de la garde à vue

La garde à vue de l’enfant doit se dérouler sous le contrôle effectif du procureur de la République. L’enfant mineur en garde à vue doit être placé dans des locaux distincts de ceux des adultes et dans les meilleures conditions d’entretien. Il faut dire que l’Etat a doté les unités de police judiciaire d’un fonds à cet effet.

Le Code de l’enfant mentionne expressément en ce qui concerne l’enfant, même si cela reste valable pour les adultes en garde à vue, que les sévices en matière de garde à vue de l’enfant sont interdits. Les policiers n’ont pas le droit de battre l’enfant, de le gifler, de le priver de nourriture, tout comme ils n’ont pas le droits de le faire pour les adultes.

La durée de la garde à vue du mineur

La garde à vue de l’enfant ne peut dépasser une durée de 48h alors que celle des adultes peut aller jusqu’à 8 jours.

Les droits du mineur gardé à vue

L’enfant mineur en garde à vue a les mêmes droits que les adultes en garde à vue. C’est-à-dire qu’il a le droit d’avoir un avocat, de se faire examiner par un médecin, de recevoir un membre de sa famille.

Dans la garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement les parents, le tuteur, le représentant légal, le gardien ou le service social compétent  de la mesure de garde à vue.

Il faut alors retenir que l’enfant dont l’âge est compris entre 13 et 18 ans peut être placé en garde à vue.

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