Les règles d’occupation du domaine public

21 Déc 2020 | 0 commentaires

Les séries d’opérations de déguerpissement des occupants de domaines publics peut laisser supposer que l’occupation du domaine public est impossible. Mais il n’en est rien. Le domaine public peut bien être occupé par des personnes privées. Cependant, cette occupation est soumise à des conditions.

Occupation du domaine public : la nécessaire autorisation préalable

Aucune occupation de l’espace public ne peut se faire de façon libre et aléatoire. Le particulier qui souhaite s’installer sur un domaine public de l’Etat ou de la collectivité territoriale doit obligatoirement obtenir une autorisation préalable : il doit détenir un titre d’occupation. Cette autorisation lui est délivrée sur demande adressée par lui à l’autorité administrative compétente.

Le demandeur adresse un dossier complet comportant :

  • une demande d’occupation du domaine public précisant les prénoms et nom, domicile et adresse ou la dénomination, la forme, le siège ainsi que les prénoms et noms du représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
  • un croquis et tous les éléments d’identification de la portion ou de la dépendance du domaine public dont il sollicite l’occupation ;
  • l’indication des fins de l’utilisation du domaine et la durée probable de l’occupation;

Ce dernier détail est déterminant, car de l’usage qui sera fait du domaine public dépend la réponse de l’autorité administrative. La nature de l’acte de l’autorité en dépend également. Ainsi, lorsque la demande d’occupation du domaine public répond à un besoin individuel c’est-à-dire un intérêt purement personnel l’autorité administrative y accède par un acte administratif unilatéral.

C’est le cas en matière de besoin de procéder à une ouverture d’un chemin d’accès aux cours d’eaux ou l’appointement pour extraction d’agrégats. (comme des pierres, du sable ou encore l’installation commerciales provisoire comme les échoppes, kiosques et abris).

Par contre, l’autorité administrative conclu un contrat d’occupation du domaine public avec le particulier, lorsque l’utilisation répond à un besoin collectif ou général comme un garde-vélo, un entrepôt. Ce dernier peut être résilié à tout moment sur préavis de six (06) mois. Dans tous les cas, le particulier n’a qu’une autorisation temporaire, précaire et révocable.

Une occupation assortie d’obligations

La première obligation dont est tenu le particulier qui occupe le domaine public est celle du paiement d’une redevance. Cette dernière représente la contrepartie perçue par la personne publique pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance du domaine. C’est là l’aspect financier de l’occupation du domaine public.

La redevance est fixée d’accord partie ou par arrêté du ministre en charge du domaine. Son montant dépend de la situation géographique du bien, l’objet de l’occupation ainsi que les avantages et profits que l’occupant en tire.

Le principe est que l’autorisation d’occuper le domaine public peut être assortie du paiement d’une redevance. Ce qui suppose qu’une autorisation peut être accordée à titre gratuit.

Cependant, l’occupant sans titre et donc, sans autorisation devra s’acquitter des redevances correspondant à la période de l’occupation illégale. De plus, il ne peut prétendre à aucune indemnité pour son expulsion des lieux.

Par ailleurs, le particulier autorisé à jouir d’une occupation de domaine public doit l’utiliser conformément aux prescriptions de l’acte. Ainsi, s’il exerce une activité autre que celle ayant justifiée l’autorisation, l’administration sera fondée à lui retirer l’autorisation sans préavis. Il devra également libérer les lieux dès réquisition de l’autorité en charge du domaine et remettre le lieu en l’état sauf si l’administration décide de racheter les installations.

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