La concession du domaine privé de l’État

21 Déc 2020 | 0 commentaires

L’État ne peut à lui tout seul assurer la mise en valeur de son vaste domaine privé immobilier. C’est alors que la concession, modalité de gestion du domaine privé de l’État permet à l’autorité administrative propriétaire, de l’attribuer à une personne privée, à charge pour cette dernière de la mettre en valeur selon des modalités fixées dans l’acte ou dans un cahier des charges. Cependant, à quelles conditions et modalités répond l’attribution d’une concession à un particulier ?

Domaine privé de l’Etat : les conditions de la  concession

La concession est une modalité de gestion du domaine privé immobilier de l’État et des collectivités territoriales. Elle est soumise à des conditions. La première est relative à la situation du domaine. En effet, ne peuvent être concédées que les portions du domaine privé de l’Etat qui sont munies d’un titre foncier soit au nom de l’État, soit au nom de la collectivité territoriale.

Ainsi, lorsqu’une demande de concession porte sur un immeuble ou une portion d’immeuble non encore pourvue de ce titre de propriété, la concession ne peut être attribuée. Cependant, les autorités peuvent prendre les dispositions nécessaires à l’établissement de ce titre de propriété.

Au cas où elles n’en n’ont pas les moyens, le demandeur peut procéder au préfinancement de l’établissement du titre foncier . Cela ne peut se faire que lorsque le ministre en charge des domaines l’autorise. Ce titre est établi sur la portion du domaine privé de l’Etat qui fera objet de la concession. Les modalités de remboursement doivent ensuite faire l’objet d’une convention entre les deux parties et annexées à l’acte de concession.

Domaine privé de l’Etat : les modalités de la  concession

En général, la concession fait suite à une demande adressée par un particulier ayant ciblé un domaine qui présente des opportunités intéressantes pour ses activités. La demande est adressée au maire de la commune lorsqu’il s’agit d’une terre du domaine privé rural de la collectivité territoriale. Elle est adressée au Ministre en charge du domaine et du foncier, lorsqu’il s’agit d’une terre du domaine privé rural, composante du domaine privé de l’Etat.

Lorsque l’autorité administrative est favorable à la demande, elle porte son avis à la connaissance du public. Cela se fait par tous les moyens pour recueillir d’éventuelles contestations. Lorsqu’aucune contestation n’est soulevée au terme du délai de publicité, l’acte de concession est signé et publié.

domaine privé de l'Etat

Enfin, la concession est accordée à titre provisoire. Elle peut devenir définitive à la demande du concessionnaire. Dans tous cas, la concession est obligatoirement attribuée dans l’unique but de la mise en valeur du domaine concédé.

La recherche d’une mise en valeur du domaine concédé

La concession d’une portion du domaine privé de l’Etat doit viser la mise en valeur des terres par le concessionnaire. C’est en raison de cet ultime objectif que les concessions ne sont accordées qu’aux personnes physiques et morales justifiant de ressources financières suffisantes pour garantir la mise en valeur par les divers aménagements relatifs à la production végétale, animale, halieutique et forestière ; au tourisme ; etc.

Par ailleurs, lorsque la concession porte sur des terres rurales, la mise en valeur peut résulter d’actions de développement rural ou de toute autre opération réalisée pour préserver l’environnement. Dans tous les cas, elle doit être conforme au cahier des charges convenu avec l’administration concédant une parcelle du domaine privé de l’Etat. Il peut s’agir d’actions concernant :

  • la mise en place et l’exploitation des cultures pérennes, annuelles ou saisonnières;
  • l’élevage des animaux domestiques ou sauvages;
  • le maintien, l’enrichissement ou la constitution de fonts ;
  • la pêche;
  • l’aquaculture ;
  • les infrastructures et les aménagements de cultures irriguées ;
  • la création de jardins botaniques et de parcs zoologiques ;
  • la construction et l’exploitation des établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de l’élevage, de la foresterie, de la pêche et de toute autre activité à caractère rural ;
  • etc.

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