Le contrat de Partenariat Public Privé en cinq questions

21 Fév 2021 | 0 commentaires

Il mobilise une attention médiatique, suscite des réflexions chez bon nombre de juristes et éveille la curiosité du citoyen : le contrat de partenariat public privé est devenu la forme la plus prisée de commande publique. En effet, depuis la loi n°2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin, le recours des personnes publiques à cette nouvelle modalité de contrat connaît une explosion qui légitime le besoin d’en savoir plus.

1-   Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat public privé ?

Le contrat de partenariat public privé est un contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, une personne morale de droit privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements et des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge ainsi que l’ensemble ou une partie de leur financement.

Le contrat de partenariat public-privé peut également avoir pour objet l’ensemble ou une partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.

2-   Qui peut conclure un contrat PPP ?

Le contrat de partenariat public et privé comme tout contrat exige la présence de deux parties. Il s’agit ici d’un partenaire public, une personne publique qui peut être l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les sociétés d’État, les sociétés d’économies mixtes à participation majoritaire de l’État, les groupements d’intérêt économique à participation majoritaire de l’État et les établissements publics ayant reçu autorisation par l’État. Il faut également un partenaire privé, une personne morale de droit de privé se présentant seul ou en consortium. Cependant, cette personne ne peut être une entreprise qui précédemment titulaire d’un contrat public, a fait l’objet de résiliation pour faute ou carence.

3-   Sur quoi peut porter un contrat PPP ?

Le contrat de partenariat public porte obligatoirement sur les projets issus du catalogue des projets. Ce catalogue établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP) est constitué des projets prioritaires validés par décret pris en Conseil des Ministres. Dans les faits, ce sont pour la plupart des projets complexes ou urgents portant sur les infrastructures comme les hôpitaux de référence, dans le secteur énergie comme le projet d’exploitation du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ; dans le secteur des transports avec le projet du Terminal à conteneurs du Port de Cotonou.

4-   Comment est conclu un contrat PPP ?

D’abord, le contrat PPP est prioritairement passé par appel d’offres international ouvert en une ou deux étapes précédées obligatoirement d’une pré-qualification conduite par une Commission ad’hoc d’appel d’offres.

Ensuite, il peut être passé par entente direct après avis de la CAPPP et après accord de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DCMP). Enfin, il peut également faire suite à une offre spontanée d’un partenaire privé lorsque l’autorité contractante décide d’y donner une suite favorable et que l’offre aurait satisfait aux exigences préalables légales.

Le contrat PPP lorsqu’il est conclu par l’une des voix ci-dessus est transmis pour approbation au conseil des ministres. Le contrat approuvé est transmis à la CAPPP, la DNCMP. Une fois signé, il est transmis à  l’Assemblée Nationale pour information dans un délai de trente (30) à compter de signature.

5-   Comment sont résolus les litiges issus d’un contrat de partenariat public privé ?

Les différends nés des procédures de sélection du partenaire privé dans le contrat PPP doivent d’abord être porté devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dont les décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Mais avant toute action contentieuse les partenaires doivent tenter de régler leurs différends à l’amiable par le recours à un médiateur ou conciliateur. A défaut, la voix arbitrale est préférée. En cas d’échec, la juridiction administrative est compétente pour en connaître.

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