Comment obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice ?

25 Fév 2021 | 0 commentaires

Lorsqu’une partie à un procès est condamnée à payer des sommes à l’autre partie ou à faire quelque chose, elle doit s’exécuter spontanément, surtout si la décision de justice est assortie de l’exécution provisoire ou lorsque la décision de justice est définitive. Une décision assortie de l’exécution provisoire est une décision de justice qui impose à la partie perdante de s’exécuter même si elle relève appel. Lorsque la partie perdante dans un procès ne s’exécute pas spontanément, elle peut y être contrainte.

Exécution forcée : comment se manifeste la contrainte ?

La contrainte s’exerce par la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. Les actes d’exécution forcée sont faits par les huissiers.

L’huissier de justice, après avoir fait connaître officiellement fait connaître, la décision à la partie qui a été condamné, peut mettre en œuvre diverses mesures d’exécution forcée. Pour exécuter une décision de justice, il peut faire une saisie-vente des biens de celui qui a été condamné.

Il s’agit par exemple de saisir les biens meubles de la personne concernée (véhicule, poste téléviseur, congélateur, canapé, fauteuils etc.) pour les faire vendre afin de reverser les fonds récoltés au créancier.

Les actes de l’huissier

L’huissier peut procéder à une saisie-attribution des créances. Cela signifie qu’il peut obliger la banque à lui reverser des fonds que le débiteur détient sur son compte en banque. Il peut également obliger toute personne détenant des fonds appartenant au débiteur à les lui remettre. L’huissier peut par exemple obliger les locataires à lui verser les loyers qu’ils doivent verser au débiteur.

L’huissier peut saisir les actions, ou des parts sociales que le débiteur détient dans une société. C’est la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières. L’huissier peut saisir une partie des salaires du débiteur si celui-ci est un fonctionnaire ou un employé dans une entreprise. C’est la saisie des rémunérations.

Pour des sommes élevées, il peut carrément saisir la maison ou les maisons appartenant au débiteur et les vendre aux enchères. Les sommes récoltées seront alors reversées au créancier. C’est la saisie immobilière.

Au bout d’une décision de justice, se trouve donc un pouvoir, un important pouvoir. D’ailleurs les grosses ou originaux des décisions de justice ne portent-elles pas la formule exécutoire suivante :

« En conséquence, la République du Bénin mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis de mettre ledit arrêts ou jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en sont requis ».

Pour procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice, il faut donc s’adresser à un huissier de justice.

Celui-ci se chargera alors par différents moyens d’obtenir l’exécution de la décision.

 

Cet article est un extrait de la chronique “Droit de savoir” de Légibénin, présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio Bénin.

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