Aux termes de l’article 75 du code des personnes et de la famille, tout décès doit être déclaré à la mairie ou à l’arrondissement du lieu du décès dans les 10 jours suivant la date du décès. La déclaration est faite par un parent ou toute autre personne pouvant fournir des informations sur l’état civil du défunt. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un acte de décès. De quoi s’agit-il et en quoi se distingue-t-il du certificat de décès ?

Acte de décès : de quoi s’agit-il ?

L’acte constatant le décès est dressé par l’officier de l’état civil. Il s’agit d’un document administratif est établi à la mort d’une personne. En effet, l’Etat accorde une place importante à l’enregistrement des décès tout comme celui des naissances. Cela participe d’une bonne tenue des registres d’état civil.

L’Etat a besoin de connaître la situation de chaque personne dans la famille et dans la société afin de prendre des décisions pertinentes de politiques éducatives, sociales, de santé, de protection contre les mariages précoces, etc.

L’acte de décès est un document administratif également important pour la famille du défunt.

Il sert à effectuer diverses formalités administratives auprès de différents interlocuteurs :

• la banque du défunt pour la clôture de son compte plus tard ;
• l’employeur du défunt pour la résiliation du contrat de travail ;
• le bailleur du défunt pour la résiliation éventuelle du bail ;
• le notaire pour la succession et les différentes formalités y afférentes ;
• le tribunal pour la désignation de l’administrateur des biens de la personne défunte ;
• etc.

Acte et certificat de décès : quelles différences ?

L’acte de décès est différent du certificat de décès.

Le certificat de décès est un document établi par un médecin ou un infirmier qui atteste de la mort d’une personne. Il est donc établi par l’hôpital où la personne est décédée. En effet, dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques publiques ou privées doit être tenu un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date et d’heure, les décès qui y surviennent.

Le certificat de décès est nécessaire pour obtenir en arrondissement, un acte constatant le décès. Ainsi, pour obtenir l’acte de décès, il faut joindre à l’acte de naissance du défunt, le certificat établi par un médecin ou agent de santé dûment qualifié et d’autres pièces éventuellement.

C’est cet acte qui permet ensuite, une fois que les formalités liées à l’établissement funéraires sont terminées, d’obtenir un permis d’inhumer, notamment lorsque l’inhumation doit se faire dans les arrondissements (dans des lieux privés tels que les domiciles).

La différence entre l’acte de décès et le certificat de décès tient donc à la personne compétente pour les délivrer, sachant que c’est le certificat de décès qui permet d’obtenir l’acte. Celui-ci est ensuite fourni pour obtenir le permis d’inhumer.

Cet article est un extrait de la chronique “Droit de Savoir” du 9 décembre 2020 de Légibénin, présentée par Me Dédji KOUNDÉ sur Radio Bénin tous les mercredis à 7H20mn (GMT+1) et en rediffusion les vendredis à la même heure.

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