Les obligations du propriétaire selon la nouvelle législation

8 Déc 2020 | 0 commentaires

Le propriétaire est généralement considéré comme la partie la plus forte au contrat de bail. Il est de ce fait, tenu à de nombreuses obligations à l’égard de son locataire. Lesdites obligations tiennent aussi bien à la qualité du logement mis à bail, qu’à sa relation avec le locataire. Quelles sont donc les obligations du propriétaire au regard de la loi n°2018-12 portant sur le régime juridique du bail à usage domestique ?

Les obligations du propriétaire tenant à la qualité du logement

Le local mis en location doit être propice à l’habitation. Le logement proposé par le propriétaire doit se trouver en bon état d’usage et de fonctionnement. Il doit avoir été aménagé pour servir de cadre de vie domestique.

Il en découle que le logement ne doit pas être de nature à comporter ou laisser apparaître des risques évidents susceptibles de porter atteinte ou de nuire à la santé physique et mentale ou à la sécurité du locataire. Les obligations du propriétaire se rapportent ainsi en bonne partie à une jouissance paisible du bien par le preneur.

Les obligations liées à la bonne jouissance du logement

La bonne jouissance du logement loué implique la garantie d’une quiétude dans le local pour le locataire.

La législation dispose que le propriétaire est tenu de faire procéder, à ses frais, à toutes les grosses réparations. Il s’agit notamment de celles qui sont devenues nécessaires et urgentes pour maintenir le logement en bon état d’habitation. Il est inadmissible qu’un propriétaire se dérobe à toute réclamation du locataire visant à un meilleur état du logement.

obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire dans ce sens sont nombreuses. Il s’agit notamment des interventions importantes comme l’élévation des murs, la réparation des voûtes, poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques ou encore des puisards. Mais il n’exigera pas le choix d’une couleur de la peinture d’intérieur du logement.

Mais au cas où, les travaux de réparation rendent impossible la vie dans le local, le locataire peut demander une suspension du contrat. La suspension peut être demandée pendant la durée des travaux sans que le propriétaire ne puisse relouer ou faire occuper les locaux avant l’achèvement des travaux.

Que faut-il envisager en cas de non respect des obligations du propriétaire?

Lorsque ces obligations du propriétaire ne sont pas respectées, alors que les réparations sont indispensables à la vie dans le logement, le locataire peut se faire autoriser par le tribunal à les effectuer. Il reviendra au propriétaire de les rembourser, ou au locataire de les déduire du loyer.

Par ailleurs, le propriétaire est responsable envers son locataire des troubles de jouissance. Il s’agit des troubles survenus par son fait ou du fait de ses ayants-droit ou préposés.

Les obligations du propriétaire se résument à faire jouir le locataire d’un immeuble en bon état. Il devra obligatoirement adresser un préavis au locataire avant toute reprise du local.

 

obligations du propriétaire

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