Les obligations du locataire selon la nouvelle législation

8 Déc 2020 | 0 commentaires

Le locataire a le droit de jouir d’un logement en bon état, sain et respectant les normes réglementaires de sécurité, etc…. Pour autant, ses obligations ne doivent pas être éludées. Nous parlons ici du preneur d’un bail à usage d’habitation. Les obligations du locataire occupent une place de choix dans la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 sur le bail à usage d’habitation au Bénin. Quels sont les devoirs du preneur envers le bailleur, au regard de la nouvelle législation ?

Le paiement du loyer à bonne date

Lorsqu’un propriétaire d’immeuble accepte de mettre en location son local à une personne, c’est en contrepartie d’une somme d’argent préalablement fixée. Le locataire se doit donc de verser le loyer suivant les termes du contrat qui le lie au bailleur. Ce paiement peut se faire par virement bancaire, chèques bancaires ou en espèce. Le loyer est ainsi l’une des premières obligations du locataire. Son paiement se fait généralement sur une périodicité mensuelle. Mais si le contrat en dispose autrement, le locataire doit s’y conformer.

Le loyer est payable à la date arrêtée par les parties. Selon l’article 68 de la loi n°2018-12, le paiement doit se faire au domicile du bailleur. Si, suite à une mise en demeure adressée par le bailleur ou son représentant, le locataire ne s’acquitte pas de cette obligation la résiliation immédiate du bail peut être constatée de plein droit.

Le manquement à cette obligation ou à l’une quelconque des obligations du locataire doit cependant être constaté par un huissier. Cette formalité est requise avant la résiliation du bail et par conséquent à l’expulsion.

Les obligations du locataire se rapportant à la gestion et l’entretien du local

L’usage que locataire fait du local mis à sa disposition est important. Le locataire est ainsi tenu d’exploiter les locaux pris en bon père de famille (art. 18 de la loi). Il est attendu de lui qu’il entretienne le local tel qu’il le ferait s’il en était le propriétaire. Cela implique que ses visiteurs doivent également faire un usage respectueux des installations et dépendances liées au logement loué.

obligations du locataire

Les obligations du locataire sont également liées à l’entretien du bien loué. Il répond ainsi des dégradations dues à un défaut d’entretien au cours du bail (art.19 de la loi). Par exemple, le locataire n’entreprendra pas en principe les travaux de réparation de la dalle qui présente des fissures, mais devra réparer le système électrique défectueux durant le temps de la location.

Aussi, faut-il ajouter que le locataire doit exploiter le local conformément à la destination prévue au bail. Autrement dit, il doit lui servir uniquement d’habitation pour le locataire. Le logement censé être loué pour des fins d’habitation ne doit pas servir à un usage professionnel.

Les obligations du locataire ci-dessus énumérées ont bel et bien été fixées par le législateur. En cas de manquement, le bailleur pourra résilier le contrat. Par ailleurs, le locataire a une obligation d’information vis-à-vis de son bailleur. Cette obligation d’information s’impose en cas de sous-location du logement ou de cession du bail.

Le locataire doit informer le bailleur en vue d’obtenir son accord avant de sous-louer son local à une tierce personne. Il doit également lui soumettre le contrat de sous-location. Les règles sont les mêmes en matière de cession du bien à un autre locataire.

Il faut noter que les manquements aux obligations du locataire n’entraînent pas toujours systématiquement une résiliation du contrat, sauf si celui-ci prévoit une clause résolutoire liée auxdites obligations.

 

 

obligations du locataire

0 commentaires

Trackbacks/Pingbacks

  1. Les obligations du propriétaire selon la nouvelle législation - Légibénin - […] ne sont pas respectées, alors que les réparations sont indispensables à la vie dans le logement, le locataire peut…

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
27 + 1 =


Newsletter