L’émancipation du mineur : modalités et conséquences

16 Mar 2021 | 0 commentaires

Une personne de moins de dix-huit (18) ans est considérée comme un mineur. La minorité place le mineur sous un régime de protection conçu pour lui épargner les abus pouvant être facilité par sa vulnérabilité. Cependant, certains mineurs ne le sont qu’en raison de l’âge soit parce qu’ils vivent déjà dans des conditions d’adulte, soit parce qu’ils traversent des situations qui rendent intolérable l’attente de la majorité. Dans l’un ou l’autre des cas, le recours à l’émancipation apparaît comme un moyen d’ajuster la situation de droit à celle de fait. Mais comment ça fonctionne ?

Comment s’obtient l’émancipation d’un mineur ?

L’émancipation constitue le mécanisme juridique par lequel le mineur est rendu capable d’accomplir tous les actes de la vie civile normalement réservés au majeur. En droit béninois des personnes et de la famille, le mineur peut être émancipé deux voies au moins. D’abord, il peut l’être de plein droit par le mariage. Il s’agit du cas où le mariage du mineur est exceptionnellement autorisé. Il faut y voir la seule cause d’émancipation prévue par la loi et qui s’applique automatiquement. Il est en effet, difficile d’admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale.

Ensuite, l’émancipation peut intervenir par décision judiciaire. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu’il a atteint l’âge de seize (16) ans révolus. Dans ce cas, l’émancipation est demandée par la personne qui exerce l’autorité parentale. Il peut s’agir d’un seul des parents et dans ce cas, le juge rendra sa décision après avoir entendu l’autre parent, sauf s’il est dans l’impossibilité de se manifester. Mais lorsque le mineur n’a plus de parents, l’émancipation est demandée par le conseil de famille représenté par le tuteur ou le tuteur « ad hoc » désigné par le conseil. Ainsi, au Bénin, le mineur n’est pas autorisé à demander lui-même son émancipation.

De façon procédurale, l’émancipation est prononcée par le président du tribunal de première instance ou un autre juge délégué par lui. Ce dernier se prononce favorablement seulement si l’émancipation satisfait aux intérêts de l’enfant. Pour s’en assurer et s’il y a de justes motifs, le juge établira cet intérêt en procédant par enquête. En effet, l’émancipation ne doit en aucunement permettre aux parents de se soustraire à leurs responsabilités et obligations envers l’enfant.

L’émancipation doit donc servir le mineur, c’est pour cela que le juge écoutera le mineur pour apprécier sa maturité et sa capacité à avoir et assumer certaines responsabilités comme un adulte. Ainsi, le mineur qui travaille, vit seul et qui est financièrement indépendant et autonome pourrait par exemple valablement obtenir son émancipation.

Quelles sont les conséquences de l’émancipation du mineur ?

L’émancipation implique nécessairement des conséquences pour le mineur, mais également pour ses parents ou tuteurs.

Lorsqu’il est émancipé, le mineur est désormais assimilé à un majeur, il devient juridiquement capable. Revêtu de ce nouveau statut, il peut exercer seul sans l’assistance de ses parents ou tuteur légal, ses droits civils notamment celui de rédiger un testament, de signer un contrat, signer un bail ou faire des donations. Il est affranchi de l’autorité parentale. Cependant, pour se marier ou se donner en adoption, il doit observer les mêmes règles que s’il n’était pas émancipé. Il devra ainsi obtenir l’accord de ses parents ou tuteurs pour se marier ou encore se faire adopter. Aussi faut-il ajouter qu’il lui est fait interdiction de devenir commerçant.

Pour ce qui concerne les parents ou tuteurs, en raison de l’émancipation ceux-ci ne sont plus responsables du dommage que leur enfant peut causer à autrui postérieurement à son émancipation. Mais ils restent tenus par leur obligation d’entretien envers le mineur en fonction de leurs possibilités.

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