Emprisonner pour dette : est-ce légal ?

28 Déc 2020 | 1 commentaire

Le principe est le suivant ‘’ nulle ne peut purger une peine d’emprisonnement pour cause de dette ‘’ pour la simple raison que la dette n’est pas une infraction pénale. La dette est un rapport d’obligation entre débiteur et le créancier. En vertu de ce rapport, le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) de nature civile ou commerciale. Mais le principe de l’interdiction d’emprisonner pour dette peut-il plier devant certaines situations ?

Ne pas emprisonner pour dette : une règle immuable ?

Il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi. C’est le principe de la légalité des peines, garantie fondamentale des droits de la personne humaine. Par conséquent, pour subir une peine d’emprisonnement il faudrait au préalable commettre une infraction à la loi pénale ; l’infraction étant un comportement que la législation pénale désapprouve. Il peut s’agir d’une simple contravention, d’un délit ou d’un crime.

Nulle part, le législateur béninois n’a fait de la dette une infraction à la loi pénale. Mais l’abus de confiance en est bien une. Emprisonner pour dette, non, mais emprisonner pour abus de confiance, oui !

Si une dette n’est pas une infraction pénale, le débiteur insolvable coupable d’abus de confiance, d’escroquerie peut être appréhendé.

Dans les autres cas, le créancier pourra obtenir du juge civil un titre exécutoire ou une condamnation qui aura pour effet de faire vendre par un officier public assermenté les biens appartenant au débiteur afin de se faire payer grâce au montant obtenu suite à la vente des biens en question.

Que reste-t-il au créancier comme voies d’exécutions ?

Le législateur communautaire O.H.A.D.A. a su protéger le droit des créanciers en donnant à ces derniers les voies et moyens pour se faire payer autre que celui d’emprisonner pour dette. Ces voies d’exécution permettent au créancier de forcer son débiteur à s’acquitter de sa dette contre son propre gré.

Les moyens ordinaires

Le créancier qui souhaite contraindre son débiteur dispose de plusieurs voies. L’article 28 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution qui dispose d’ailleurs que « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, (…) contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. ».

Le créancier n’a pas besoin de chercher à emprisonner pour dette. Il peut solliciter une ordonnance du tribunal en vue faire saisir et vendre les biens de son débiteur pour se faire rembourser. Quoi qu’il en soit, les conseils d’un avocat seront plus avisés selon l’espèce.

La contrainte par corps : un cas exceptionnel

Il s’agit d’une mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de sa dette. Au Bénin, le code de procédure pénale organise le régime de la contrainte par corps en ses articles 826 et suivants. C’est l’un des rares cas de figure où il est possible de voir une personne se faire emprisonner pour dette.

Entre autres hypothèses, la contrainte par corps peut être prononcée dans les cas où des condamnations ont été prononcées par les juridictions civiles au profit d’une partie lésée en réparation de dommage causé par une infraction (art. 826 al. 3 du code de procédure pénale) sans que le débiteur ne se soit acquitté de la dette.

Ainsi, lorsque la juridiction civile condamne un débiteur au paiement de sa dette et/ou de dommages-intérêts au profit de l’autre partie, celle-ci peut faire appel à une demande de contrainte par corps pour faire emprisonner pour dette le débiteur afin qu’il puisse s’en libérer. Même en matière de condamnation d’un parent à verser une pension alimentaire, la contrainte par corps peut être sollicitée.

1 Commentaire

  1. Alabi

    Si la dette n’est pas une infraction pénale comment se fait il que les gens sont condamnés à peine d’emprisonnement dans le cadre d’un abus de confiance né entre un acheteur et vendeur d’accajou par exemple

    Réponse

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