Le possesseur n’est pas propriétaire : la nuance !

28 Déc 2020 | 0 commentaires

« Ce que tu as n’est pas forcément à toi ». La possession n’est pas la propriété. La possession est le fait de détenir un bien et de se comporter comme le propriétaire du bien. La propriété est un droit que l’on a sur un bien et qui permet de ce fait de se comporter comme le propriétaire de ce bien. Bien vrai que le possesseur et le propriétaire se comporte comme étant des propriétaires, mais la loi ne les traites pas de la même manière. En quoi la loi les distingue-t-ils ?

La distinction légale entre possesseur et propriétaire

La possession est un pouvoir de fait, alors que la propriété est un pouvoir de droit. Est possesseur celui qui exerce sur une chose avec l’intention de s’affirmer le maître tous les actes de propriété qu’il accomplit de bonne ou de mauvaise foi. Alors même qu’il n’a aucun titre consacrant un quelconque droit sur la chose qu’il possède.

La possession est une situation de fait, qui fait croire qu’une personne est propriétaire d’une chose en raison des différents actes qu’il accomplit sur la chose. Le possesseur est celui qui agit avec une âme de propriétaire alors qu’il n’en est rien.

La propriété est un pouvoir de droit. Autrement dit, c’est un droit individuel reconnu légalement qui confère au détenteur du droit, un pouvoir absolu d’user, de jouir et de disposer pleinement de la chose d’une manière exclusive et absolue sous restrictions établies par la loi. L’exercice de son droit ne devrait pas entraver l’exercice du droit des autres. En effet, le propriétaire d’une moto est celui qui peut bruler sa moto à condition de ne pas causer de dommages à autrui dans l’accomplissement de son acte.

Que reconnaît la loi ?

La personne que la loi reconnait et protège en principe est le propriétaire, pas le possesseur. Comme par exemple la convention de vente d’immeuble pour le propriétaire d’un immeuble ou la convention d’achat d’une moto (reçu) pour le possesseur d’une moto. Le possesseur ne dispose d’aucun titre contrairement au propriétaire. C’est la différence majeure qui existe entre possesseur et propriétaire. C’est en raison de ce titre de propriété que le propriétaire peut exiger du possesseur qui à bénéficier de son bien s’en en être le propriétaire de retourner tout fruits ou sommes d’argent qu’il aurait gagné en utilisant le bien.

Toutefois, la propriété s’arrête là ou commence une possession stable, incontestée et durable dans le temps. Lorsque le propriétaire légal n’exerce pas son droit de propriété il peut le perdre par l’effet de la prescription acquise au profit du possesseur en ce qui concerne les immeubles. Le possesseur de l’immeuble peut donc en devenir propriétaire sous l’effet de prescription acquisitive.

La prescription ?

C’est le mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un laps de temps. La loi considère que le propriétaire qui n’exerce pas son droit de propriété sur une chose pendant 30 ans est le propriétaire qui est désintéressé par son bien. Sous l’effet de la prescription extinctive, il perd ce droit au profit du possesseur qui aurait pendant ce temps exercé sur le bien tous les actes de propriété, et, l’aurait valorisé. C’est la prescription acquisitive.

Certes, le possesseur n’est pas propriétaire, mais il pourrait le devenir !

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