Saisir la justice sans recourir à un avocat : est-ce possible ?

28 Déc 2020 | 0 commentaires

On se pose souvent la question de savoir si l’avocat est indispensable en tout état de cause lorsque nous avons à faire à la justice. Recourir aux services publics de la justice ou l’ensemble des tribunaux de l’organisation judiciaire est souvent vu comme étant la seule affaire des professionnelles. Mais loin de ce qu’on peut penser, une personne lambda peut bel et bien saisir la justice ou se défendre sans faire recours à un avocat. Dans quelles mesures peut-on se défendre sans recourir aux services d’un avocat ?

Les cas dans lesquels on peut se passer des services d’un avocat

La représentation en justice est une fonction qui résulte soit de la loi, soit d’une convention ou d’un statut, soit de la volonté des parties. Elle consiste pour une personne à agir en justice au nom d’une autre personne, en qualité de demandeur ou de défendeur. L’assistance ou la représentation en justice n’est pas une fonction, mais plutôt une mission, confiée par celui qui est en procès à un professionnel (l’avocat en l’espèce).

Saisir la justice en matière civile

Les personnes physiques peuvent saisir la justice en se passant d’un avocat devant les juridictions de première instance. Elles peuvent se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré. Les gérants des sociétés de personnes peuvent se faire représenter par un associé dans les actions intéressant la société. Les personnes morales privées ou publiques peuvent se faire représenter par un de leur préposer fonder de pouvoir.

En matière commerciale

Les parties peuvent se représenter elles-mêmes lorsque la loi n’en dispose pas autrement à certains niveaux de la procédure. La constitution d’un avocat n’est pas obligatoire.

En matière sociale

Il est possible de saisir la justice en se faisant représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, ou toute personne habilitée par la loi.

En matière administrative

Se faire assister d’un avocat n’est pas obligatoire dans des cas précis :

  • le recours pour excès de pouvoir en vue de faire annuler un acte administratif ;
  • les requêtes en matière de pension ;
  • les litiges d’ordre individuel concernant les agents de l’État et le contentieux fiscal ;

Et en dehors de ces cas ?

Dans tous les autres cas, l’assistance de l’avocat est obligatoire. La position du législateur se comprend dans la mesure où pour certaines affaires mineures, la présence d’un avocat pourrait être considérée comme étant de trop, voir encombrante.

Ce sont dans ces cas que la présence d’un avocat n’est pas une condition sine qua non pour la poursuite de la procédure. Ces cas sont consacrés par le Code de Procédure Civile. L’avocat étant le professionnel, son absence au cours de la procédure n’affecterait-elle pas la défense du justiciable ?

L’absence d’un avocat pourrait-elle affecter la qualité de la défense du justiciable ?

A vrai dire, non ! Car les situations dans lesquelles la loi autorise l’assistance en justice par une personne autre que l’avocat sont des situations qui ne sont pas trop techniques pouvant être pris en compte par un non professionnel. L’essentiel est de choisir une personne de confiance susceptible de représenter dignement le justiciable et de défendre à juste titre ses intérêts.

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