Police sanitaire : missions et moyens de répression

24 Déc 2020 | 0 commentaires

La mise en œuvre du droit des citoyens à un environnement sain oblige l’Etat à prendre des dispositions nécessaires pour assurer à chaque Béninois un cadre de vie digne de ce nom. C’est dans ce cadre que la police sanitaire a été instituée par la loi n°87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique.

De la police sanitaire

L’article 143 du code suscité prévoit une institution nationale relevant de la tutelle du ministère en charge de la santé. Celle-ci dispose de représentations départementales qui contribuent à la recherche et la constatation des infractions en matière d’hygiène publique. Elle est animée par des agents d’hygiène ayant reçu une formation complémentaire en matière policière.

Avant leur prise de fonction effective, ils prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance du ressort de leur département. D’autres agents peuvent également faire partie de la police sanitaire s’ils en sont commissionnés et assermentés.

Au niveau national, le ministère en charge de la santé en est l’autorité de tutelle. Au niveau départemental, les directions départementales de la santé constituent le siège d’établissement des brigades de la police sanitaire. Les agents d’hygiènes sont également relayés et/ou renforcés dans l’exercice de leurs fonctions par la police républicaine et tout agent de santé commis à cet effet.

Une police préventive

En effet, les inspecteurs sanitaires et agents d’hygiène, avant d’en arriver à la recherche, la constatation des infractions et leur répression conformément à la législation en vigueur, sont d’abord instruits pour exercer une police sanitaire préventive.

Police sanitaire

Ainsi, leur principale mission se veut être la diffusion, la vulgarisation et l’application de la réglementation en vigueur. A cet effet, la police sanitaire doit régulièrement effectuer des contrôles dans les maisons comme dans les lieux publics, et ses interventions consistent avant tout à sensibiliser, conseiller et porter assistance technique aux populations.

Les principaux lieux d’investigation de cette police sont les :

  • écoles et universités ;
  • supermarchés ;
  • moulins de condiments ;
  • boucheries ;
  • hangars ou emplacements des vendeuses de poissons frais ;
  • étalages aux abords des rues et ceux des vendeurs et vendeuses ambulants des denrées alimentaires ;
  • etc.

La police sanitaire ne joue pas qu’un rôle de répression. Son rôle consiste également à aider les populations ou à leur offrir son assistance technique lorsqu’elle constate au cours des contrôles des installations que les latrines, les puisards et fosses septiques, les puits ou points d’eau potable, sont insalubres.

Une police répressive

En matière de répression, les agents d’hygiènes recherchent et constatent par procès-verbal, les infractions aux règles d’hygiène. Par conséquent, ils saisissent, sur ordre du responsable chargé de l’hygiène, les juridictions compétentes. A défaut ou en cas d’insuffisance dudit procès-verbal de police sanitaire, qui vaut preuve et fait foi jusqu’à preuve du contraire, la preuve peut être testimoniale.

La police sanitaire exerce directement les poursuites devant les juridictions compétentes, sans préjudice des prérogatives du Procureur de la République près ces juridictions. Le responsable chargé de l’hygiène ou son représentant peut exposer l’affaire devant le Tribunal et déposer ses conclusions. Il assiste le Procureur de la République.

Par ailleurs, il faut noter que les dispositions de droit commun en matière de procédure pénale sont ici applicables. Le responsable de la police sanitaire peut, concurremment avec le Procureur, interjeter appel des jugements en premier ressort. De même, il peut avec le ministère public, se pourvoir, en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort.

Le code de l’hygiène, sans préjudices des dispositions du code pénal, a prévu en son titre IV des pénalités non négligeables pour les contrevenants et les récidivistes aux infractions touchant à l’hygiène publique. Ainsi, les amendes peuvent aller de deux à cinq cent mille, et au double en cas de récidive. Des peines de fermeture, de saisie, voire d’emprisonnement peuvent être prononcées.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
16 ⁄ 8 =


Newsletter