Le changement de régime matrimonial est-il possible ?

28 Avr 2021 | 0 commentaires

Le mariage n’est pas seulement une union d’affection et d’amour entre les époux. C’est aussi une union d’intérêts. La gestion de cet aspect parfois conflictuel des relations martiales est le fait principal du régime matrimonial que les époux doivent obligatoirement choisir au moment de la contraction mariage. Qu’il soit séparatiste ou communautaire, le régime matrimonial initialement choisi peut être postérieurement changé. Les époux son admis à modifier leur régime matrimonial. Cependant, pourquoi changer de régime matrimonial ? Comment s’y prendre ? Et quels en sont les effets ?

Pourquoi un changement de régime matrimonial ?

La décision de changer le régime matrimonial procède de la survenance de situations justifiant la nécessité de se résoudre au changement et varie en fonction de la nature du régime initialement choisi par les époux. En effet, les intérêts d’un changement de régime matrimonial peuvent être diversement appréciés. D’abord, un changement de régime matrimonial peut être envisagé par les époux lorsque le régime initial est celui de la communauté universelle et que l’un ou l’autre des époux envisage l’auto-entreprenariat ou l’exercice d’une activité libérale.

Ce choix d’activité étant généralement de nature à impacter directement le patrimoine commun des époux, la décision de changer de régime apparaît comme un moyen de protéger leur patrimoine propre et surtout un moyen de mettre la famille à l’abri des déconvenues pouvant résulter de cette sorte d’activité.

Aussi, un changement de régime peut être motivé par le besoin ou le constat par l’un des époux de la nécessité de protéger davantage son conjoint au moment de décès. Dans ce cas, les époux partiront d’un régime de séparation à un régime de communauté. Ce qui rendra chacun des époux propriétaire de la moitié des biens de la communauté même l’un contribue bien plus faiblement que l’autre. Dans ces cas, le changement est opportun mais comment s’y prendre ?

Comment changer de régime matrimonial ?

La décision de changer de régime matrimonial ne peut aboutir que dans le respect de certaines conditions. Premièrement, la procédure de changement de régime matrimonial ne peut être entamée que dans un certain délai après le mariage : il s’agit d’un délai de deux ans. Autrement dit, les époux ne peuvent entreprendre un changement de régime qu’après deux ans de mariage. Ainsi, le régime initialement choisi par eux doit avoir été en application pendant deux années de suite au moins.

Deuxièmement, la procédure de changement de régime doit être menée dans l’intérêt de la famille. Le changement d’un régime de communauté pour un régime de séparation en vue de protéger le patrimoine commun d’une activité professionnelle risquée peut être apprécie comme étant dans l’intérêt de la famille par exemple. Cet intérêt doit être apprécié par les deux époux de sorte que lé ménage ne s’en retrouve menacé. Le juge pourra vérifier la conformité du changement à l’intérêt de la famille. De plus, le changement ne doit pas être frauduleux à l’égard des créanciers de l’un des époux. Ceux-ci pourront s’y opposer.

En plus de ces conditions, le changement de régime matrimonial se faire par acte authentique. Autrement dit, les époux doivent solliciter un notaire pour procéder à la liquidation du régime précédent et convenir des termes du nouveau régime choisi. Ensuite, cet acte de changement doit faire l’objet d’une homologation par le tribunal du lieu de leur domicile. Sans cette dernière formalité, le changement ne vaut.

Quels sont les effets d’un changement de régime matrimonial ?

Le changement de régime prend effet par la substitution de l’ancien régime au nouveau. Cette substitution court entre les époux du jugement homologuant l’acte notarié. A l’égard des tiers, il prend effet le jour où il en aura été fait mention en marge de l’acte de mariage mais il est considéré en plein effet lorsque les époux ont déjà, dans un acte passé avec les tiers, déclaré avoir changé de régime matrimonial.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
10 − 6 =


Newsletter