Quelles conditions pour installer un système de vidéosurveillance ?

29 Avr 2021 | 0 commentaires

Dans une société en constante évolution, les besoins en sécurité évoluent au même rythme. De même, les moyens d’assurer la sécurité des personnes et des biens ont évolué. La technologie est désormais au service de la protection et de la sécurisation. Les systèmes de vidéosurveillance sont adoptés et décentralisés, ils ne sont plus l’apanage de la sphère publique. Mais cette décentralisation emporte autant de risques d’abus qu’elle n’offre d’avantages. C’est pour cela que son recours est fermement réglementé. Alors à quelles conditions peut-on installer un système de vidéosurveillance au Bénin ?

Système de vidéosurveillance : une obligation dans certains cas ?

Chaque composante de la société doit participer à la sécurité de l’ensemble du corps social. Pour ce faire, chaque personne physique et morale doit prendre les mesures devant permettre d’assurer sa propre sécurité et celle des autres.

C’est à ce titre que la mise en place et l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance sont élevées au rang d’obligation à la charge de certaines personnes morales représentant des nœuds d’insécurité. En effet, Les entreprises et les opérateurs économiques dont l’objet social conduit les consommateurs aux risques d’insécurité sont tenus d’installer des caméras conformes aux normes à tous les endroits d’exposition à ces risques. Il s’agit entre autres de secteurs comme les Banques et assurances ; les agences de change ou le commerce général. L’avantage est que ces systèmes servent non seulement  la sécurité, la prévention mais permettent également la constatation d’éventuelles infractions.

Par contre, il n’est fait aucune obligation aux particuliers en ce domaine. En effet, les ménages, les propriétaires sont libres de recourir à l’installation de vidéosurveillance. Cependant, la mise en place d’un tel dispositif dans un domicile doit être justifiée par des risques liés à l’intégrité physique des personnes ou la sécurité des biens.

Obligation pour les personnes morales de droit public et privé, liberté pour les ménages, l’installation et l’utilisation de vidéosurveillance impliquent de lourdes conditionnalités.

Système de vidéosurveillance : quelles conditions ?

La mise en place et l’utilisation aussi par les personnes physique et morale de droit public ou privé c’est-à-dire les ménages et les entreprises sont soumises à des conditions constitutives d’obligations à leur charge. Ces conditions peuvent être regroupées en trois catégories.

La première catégorie est celle de la condition de l’obligation de déclaration. Le dispositif de vidéosurveillance installé doit faire l’objet de déclaration auprès des organismes étatiques intéressés. Une première déclaration doit être faite au Ministère en charge de la sécurité à qui une copie des enregistrements totaux ou partiels doit obligatoirement être transférée lorsque survient des atteintes graves contre les personnes et les biens. Une seconde déclaration doit ensuite être faite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est elle qui contrôlera l’usage fait des données enregistrées.

Le dispositif installé doit être également clairement signalé au public et de façon appropriée par un écrit ou un panneau d’indication par exemple.

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