Le propriétaire d’un immeuble bâti ou non a le droit de disposer de son immeuble en érigeant une construction de son choix. Cependant, la construction ou l’élévation d’immeuble ne relève pas de l’unique volonté de la personne qui en manifeste le désire. Elle est conditionnée par le respect des règles légales de formalité en matière de construction. Au nombre de ces formalités, le permis de construire. Alors, comment l’obtenir ?

Le permis de construire comme une obligation ?

Le permis de construire est l’acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme. C’est l’acte qui consacre le respect à priori des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique.

Au Bénin, il est fait obligation à toute personne  physique ou morale de droit public ou privé désireuse d’entreprendre une construction à quelque usage que ce soit, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondation, de l’obtenir. Le permis de construire est également exigible de ces personnes lorsque les travaux à exécuter sur une construction existante ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier le volume ou la structure ou de créer des niveaux supplémentaires.

Mais cette obligation de permis de construire ne tient pas lorsque les travaux sont de faible importance notamment en matière de modifications intérieures ne changeant pas la destination des ouvrages, ne créant pas des niveaux supplémentaires et n’affectant pas la stabilité des ouvrages. Aussi, la nature des travaux peut également fonder une exemption du permis de construire, c’est le cas des constructions couvertes par le secret de la défense nationale et certains travaux du service publics (énergie, poste, ligne et cabines téléphoniques).

L’obligation de permis de construire est une obligation dont l’inobservation peut être sanctionnée. Lors des visites de vérification effectuées par les commissions de permis de construire (communales ou municipales ; départementales ou nationale), les promoteurs de construction en cours non pourvus de permis sont verbalisés, frappés d’amende avec un arrêt des travaux.

Le permis de construire : quelle procédure ?

L’obtention du permis de construire commence par l’introduction d’un dossier de demande soit par le propriétaire du terrain soit par une personne dûment mandatée par lui. Ledit dossier est constitué d’une demande de permis de construire sous forme de formulaire administratif que le demandeur doit remplir et accompagner d’autres pièces écrites et géographiques.

Les pièces écrites sont entre autres : un titre de propriété ou un acte notarié donnant mandat au demandeur ; un certificat d’urbanisme délivré par les services compétents lorsque nécessaire ;  un devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et l’aspect extérieur de la construction ; un devis estimatif de la construction envisagée.

Les pièces géographiques sont relatives aux différents plans soit de la situation du terrain ; soit des constructions à édifier ou à modifier, le plan de détail des ouvrages d’assainissement prévus, les plans d’ensemble et de détail des structures.

Le dossier est déposé en six (6) exemplaires à la mairie de la commune concernée quel que soit la nature et l’importance du projet. Le demandeur reçoit immédiatement une  attestation de recevabilité. Cette dernière vaudra le permis de construire tacite lorsque la décision de l’autorité compétente n’intervient pas dans le délai de trente (30) ou quarante (45) jours ouvrables après l’attestation et après que le demandeur ait adressé une lettre de rappel restée sans suite au maire.