Partenariat public-privé au Bénin : l’exit du juge administratif?

3 Nov 2020 | 0 commentaires

Le contrat de partenariat public-privé au Bénin, enfançon de l’arène de la commande publique mobilise une attention soutenue. Il a pour objet de confier à un partenaire, opérateur privé le soin de financer, réaliser, entretenir ou exploiter un ouvrage nécessaire au service public, et est présenté comme un contrat global. Lorsque des litiges naissent, quelles en sont les modalités ? Le PPP rime-t-il avec l’exit du juge administratif ?

Partenariat public-privé au Bénin : vers un règlement non judiciaire des différends ?

L’univers des marchés publics au Bénin génère un nombre impressionnant de litiges dont le règlement n’emprunte pas forcément la voie du tribunal administratif. Cette tendance semble bien exacerbée avec la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé au Bénin. Il faut avouer qu’elle n’introduit pas une nouveauté quant aux modalités de règlement des litiges nés des marchés publics puisque le code des marchés publics prévoit les mêmes modalités en cas de silence des stipulations contractuelles.

En effet, la législation sur le PPP ne se contente pas de proposer des modalités de règlement des litiges, elle impose les étapes chronologiques à suivre dans le processus de règlement avec une stratification des modes de règlement. Ainsi, l’article 75 de ladite loi dispose qu’  « avant toute action contentieuse, les parties au contrat de partenariat public-privé au Bénin doivent tenter de régler leurs différends à l’amiable ». Ce faisant, le législateur affiche clairement une préférence pour cette modalité en l’imposant comme passage obligatoire pour les partenaires qui ainsi ne pourront s’en dérober.

A cet effet, les partenaires pourront soit solliciter l’intervention de l’Autorité de régulation des marchés publics, soit désigner de commun accord, un médiateur ou un conciliateur qui se chargera d’aider les partenaires à trouver une solution négociée au conflits les opposant.

A l’insuccès du règlement à l’amiable, le législateur a prévu un second niveau de modalité : c’est le règlement arbitral. C’est ici que la loi sur le partenariat public-privé au Bénin se fait plus insistante quand elle dispose qu’ « en cas d’échec du règlement à l’amiable, les litiges nés à l’occasion du contrat de partenariat public-privé sont réglés prioritairement par la procédure arbitrale ».

Le législateur élève ainsi l’arbitrage une procédure déterminante qui, à cette étape doit primer. En règle générale, les partenaires doivent soumettre leurs différends à un arbitre unique ou un tribunal arbitral, à charge pour lui de le trancher en prononçant une sentence exécutoire obligeant les partenaires.

partenariat public-privé au Bénin

Cet échelonnage des modes de règlement opérés par le législateur qui donne priorité au règlement non judiciaire des différends en matière de partenariat public-privé au Bénin se justifie. Cela se justifie par la volonté de soustraire à la rigidité et la lenteur du contentieux administratif, des contrats complexes, techniques et longs. Même si l’on y lit une certaine éjection du juge administratif, son intervention reste d’ordre public.

L’intervention du juge administratif demeure une option !

L’échelonnage des modes de règlement des litiges qui se dégage de l’article 75 de la loi portant régime juridique des contrats de partenariat public-privé ne doit pas s’analyser comme un boycott du juge administratif. En effet, les préférences du législateur pour le règlement à l’amiable ne disqualifient pas l’intervention du juge administratif car « si les parties au contrat de partenariat public-privé au Bénin le souhaitent, elles ont la possibilité d’attraire le litige devant les juridictions étatiques compétentes ».

Ainsi, l’insertion d’une clause de règlement à l’amiable ou de règlement arbitral dans le contrat PPP n’interdit pas aux partenaires en face d’un différend de préférer le recours à la juridiction administrative dont la compétence reste fondée.

 

partenariat public-privé au Bénin

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