« Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois … ». Par ces mots, le constituant béninois de 1990 consacre non seulement la reconnaissance de l’universalité des droits de l’homme, mais pose également l’égalité entre les hommes sans considération de la nationalité. Cependant, tout noble qu’est ce fait, il n’empêche que l’État béninois par soucis de gouvernance souveraine, conditionne le séjour des étrangers sur son territoire à la possession d’une carte de séjour régulièrement délivrée. Alors, comment obtient-on une carte de séjour au Bénin ?
La carte de séjour : une condition obligatoire pour séjourner au Bénin ?
La question de la migration ainsi que celle des modalités logistiques de séjour sur le territoire béninois font l’objet d’une prise en compte législative et réglementaire spécifiquement consistant. En effet, le régime juridique du séjour des étrangers au Bénin est défini dans les dispositions de la Loi n° 86-012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin complétée par l’arrêté n°213/MISAT/DC/DGPN/DRGST/SE du 3 novembre 1992 instituant la carte de séjour au Bénin et précisant les conditions de sa délivrance et plus récemment le décret n°2006-066 du 24 février 2006 portant réglementation de l’hébergement des étrangers en République du Bénin.
Aux termes de ce dernier texte, « tout étranger qui désire résider en République du Bénin doit, au plus tard, trois (03) mois après son arrivée solliciter une carte de séjour auprès des autorités compétentes ». Cette obligation de se faire délivrer cette carte de séjour pèse sur tous types d’étrangers désireux de résider au Bénin. Ainsi, qu’il s’agisse de résidents temporaires, ordinaires ou privilégiés, la déférence à l’obligation de posséder une carte de séjour correspondante à la période de séjour est imposée. Le résident temporaire doit être titulaire d’une carte de séjour pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. Pour le résident ordinaire, la carte est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Le résident privilégié lui, doit être titulaire d’une carte de séjour d’une durée de dix ans renouvelable.
La carte de séjour peut être exigée à tout moment par les autorités administratives. L’étranger en situation irrégulière est passible de reconduite à la frontière de son pays. Cependant, comment l’obtenir ?
La carte de séjour : quelles pièces fournir ?
L’obtention de la carte de séjour est obligatoire, mais sa délivrance n’est pas automatique. Elle exige certaines démarches et procédures administratives. La démarche est introduite par l’étranger qui entre sur le territoire béninois. Celui-ci doit en effet, adresser à la Direction de l’émigration et de l’immigration, une demande de carte de séjour. Cette dernière, déjà établie en fiche, doit juste être remplie par le demandeur.
La fiche de demande est accompagnée ;
- d’un justificatif de domicile ;
- de la preuve de l’activité exercée au Bénin pour ceux qui veulent résider pour cause de travail (contrat de travail, carte d’inscription au registre du commerce, etc.) ;
- d’un extrait de casier judiciaire à l’exception des étudiants et stagiaires régulièrement envoyés par leurs États ;
- du versement au trésor public d’une caution de rapatriement ;
- d’un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ou sexuellement transmissible délivrée par un médecin du Centre de Santé de la Police Républicaine sis à Vêdoko à Cotonou;
- de quatre photos d’identité couleur sur fond blanc ;
- de la photocopie du passeport en entier ou du carnet de voyage selon le cas, ce passeport doit avoir au moins six (06) mois de validité ;
- de la photocopie de la Carte consulaire
- et des frais de dossier élevés à cent mille (100.000) pour les étrangers hors de l’espace CEDEAO et à vingt mille (20.000) pour ceux de la CEDEAO.
Pour la délivrance, l’administration procédera à une enquête de moralité notamment pour les demandeurs résidents privilégiés. Mais en attendant la remise de la carte de séjour et le temps d’examen de la demande, le demandeur obtient une attestation provisoire de séjour dont la validité ne saurait excéder un mois.
En cas de perte de la carte de séjour, le titulaire peut demander la délivrance du duplicata. Mais en cas d’expiration de la validité de la carte, le titulaire doit quitter le territoire à moins qu’il en sollicite le renouvellement un mois auparavant.
J’ai une carte de service, validité deux ans. Est-ce qu’elle fait officie de carte de séjour ? Est-ce que les procédures pour la carte de séjour restent les mêmes si l’on a la carte de service ?