Trois facilités fiscales intéressantes, mais souvent ignorées

13 Fév 2021 | 0 commentaires

Sévère envers les comportements frauduleux, flexible envers le contribuable citoyen : tel est le propre de l’administration fiscale. Elle a beaucoup évolué pour ériger le contribuable en partenaire. Un partenaire dont elle prend en compte la situation et les difficultés. C’est pour cela qu’il est prévu des dispositifs, des mécanismes légaux permettant au contribuable de toujours trouver une issue aux éventuelles situations de conflits qui pourraient subvenir. Ce sont des facilités concédées par la loi, mais que bon nombre de citoyens méconnaissent. Alors, quelles en sont les principales ?

1-   La remise ou modération : de quoi parle-t-on ?

Elles résultent expressément de l’article 1110 nouveau et suivants du code général des impôts. Réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement, cette facilité vise à assister, alléger la charge d’imposition incombant à un contribuable. La remise consiste en l’abandon total par l’administration fiscale des impositions mises à la charge du contribuable en difficulté. Mais on parle de modération lorsque la remise est partielle, c’est-à-dire qu’elle porte sur une partie des impositions concernées.

En termes de modalités, cette facilité est accordée sur demande du contribuable adressée ministre des finances mais ne peut porter que sur les impôts directs à l’exclusion des droits d’enregistrement, droits de timbre, de taxe sur la valeur ajoutée notamment. Le contribuable qui en sollicite le bénéfice doit dans sa demande justifier la situation de gêne ou d’indigence le plaçant dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Il devra également le faire dans un délai de trente (30) jours après la survenance de l’événement qui justifie la demande.

2-   La remise de pénalité : qu’est-ce que c’est ?

Plusieurs situations peuvent conduire à l’application de pénalités au contribuable. En principe, tel qu’il ressort de l’article 1096 bis et suivants du code général des impôts, un défaut de production dans les délais d’une déclaration, un retard de déclaration, les inexactitudes ou omissions dans une déclaration, le retard dans la communication ou représentation des documents et renseignements requérir par l’administration fiscale sont entre autres les cas d’application de pénalités.

Cependant, le contribuable qui subit une pénalité peut en obtenir la remise. Pour ce faire, il devra adresser une demande au ministre des finances dans un délai de deux (02) mois à partir du jour où il a eu connaissance de sa dette. Mais lorsque le contribuable se trouve plutôt dans une situation où il est frappé d’amende, une autre voie lui est possible.

3-    La transaction : l’ultime recours ?

La transaction constitue un contrat que le contribuable et l’administration peuvent conclure lorsque survient une contestation ou qu’elle est susceptible de survenir. Elle s’analyse comme une facilité au profit du contribuable lorsque l’administration aurait entrepris une action judiciaire contre lui. Les deux parties pourront formaliser leur accord et concessions réciproques par ce biais et aucun des deux ne pourra plus engager ou reprendre aucune procédure contentieuse.

Mais il faut souligner que la transaction ne peut en aucun cas aboutir à une atténuation de l’impôt lui-même et n’est possible que pour obtenir une atténuation d’amendes et de pénalités fiscales dans des conditions précisées par le code. Le contribuable obtient donc une modération de ses amendes et pénalités alors qu’il est peu probable qu’il l’obtienne par voie de procédure contentieuse. Mais s’il ne respecte pas les obligations mises à sa charge par cette transaction, cette dernière devient caduque et l’administration pourra alors poursuivre le recouvrement par tous les moyens.

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