Bail commercial : définition et garanties du locataire

15 Fév 2021 | 0 commentaires

Il n’y a aucune confusion à faire entre le bail commercial et le bail à usage d’habitation. Les règles applicables sont bien différentes d’une matière à l’autre. En effet, le commerçant ou le professionnel qui recourt à la location d’un local en vue d’y exploiter son fonds de commerce, est assujetti au régime juridique du bail commercial. Il s’agit d’un régime où de meilleures garanties sont offertes au locataire de l’immeuble. Quelles sont ces garanties ?

Le contrat de bail commercial : de quoi s’agit-il ?

Aux termes de l’article 103 de l’acte uniforme ohada portant sur le droit commercial général, le bail à usage professionnel est une convention conclue entre preneur et bailleur, en vue de donner en location tout ou partie d’un immeuble, permettant au premier d’exercer dans les lieux une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

Le contrat de bail commercial peut s’étendre sur une durée déterminée ou indéterminée. Le donneur à bail est assuejetti à de nombreuses obligations. De la même manière le preneur à bail est aussi tenu par certaines obligations.

Concernant le donneur à bail, celui-ci doit remettre le local ou les locaux  en bon état. Il doit faire de grosses réparations si elles sont urgentes et nécessaires ; et tout ça à ses propres frais. Le preneur du bail commercial quant à lui, est tenu de se comporter en bon père de famille envers les locaux qui lui ont été affectés. Il doit aussi payer le loyer dans les délais convenus au propriétaire ou à son représentant mandaté. Il ne doit pas utiliser les locaux à une fin autre que celle prévue initialement à moins ce qu’il n’ait déjà prévenu le propriétaire

 

bail commercial

 

Les garanties octroyées au locataire !

Pour prévenir les différents litiges pouvant surgir entre propriétaire et locataire au sujet des contrats de bail commercial, l’acte uniforme a prévu des dispositions offrant des garanties à la partie  pouvant être la plus faible : le locataire.

Déjà lorsqu’il y a des réparations en cours de réalisation par le propriétaire et qui empêchent le locataire de jouir pleinement de ses droits, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du bail.

Les articles 108 et 111 de l’acte uniforme ohada portant droit commercial général disposent aussi que le bailleur ne peut pas à lui seul prendre des décisions de changement à apporter à l’état des locaux ou à en restreindre leurs usage et que le bail commercial ne prends pas fin au décès de l’une des parties.

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