Le marché de gré à gré : pourquoi et comment ?

19 Mar 2021 | 0 commentaires

Souvent objet de grandes polémiques et nourrissant maintes incompréhensions, le gré à gré est pourtant une modalité de passation des marchés publics bien encadrée. Le marché de gré à gré ou marché par entente directe ou encore marché négocié est celui qui est passé sans appel d’offres, sans mise en concurrence. L’autorité contractante ne peut cependant recourir cette à modalité dérogeant aux règles commune en matière de commande publique qu’à certaines conditions. Alors, le gré à gré, pourquoi et comment ?

Le marché de gré à gré : un pourquoi limitativement encadré

Source de rupture du principe de la liberté d’accès à la commande publique, le recours au gré à gré par l’autorité contractante doit être l’ultime voie pour la satisfaction du besoin ciblé. La loi fixe des cas limitatifs de recours dans lesquels l’autorité contractante doit uniquement s’inscrire. En effet, le marché de gré à gré ne peut être passé que dans les cas exclusifs suivants :

  • lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
  • lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ;
  • dans les cas d’extrême urgence ;
  • dons le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dons les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de la nécessité ;
  • lorsque les travaux, les fournitures ou les services ne sont réalisés qu’à titre de recherche, d’essais ou de perfectionnement ;
  • pour les fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres et que le marché complémentaire ne porte que sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dons le marché initial ;
  • lorsqu’il est autorisé par le Conseil des ministres.

Un comment fort simple !

Le marché gré à gré qui correspond à la rencontre directe entre le fournisseur, l’entreprise ou le prestataire unique et l’autorité contractante prend corps à l’issue d’une procédure allégée. D’abord, il faut principalement franchir l’étape de l’obtention de l’autorisation spéciale de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP). Il s’agit d’une demande de recours à la procédure de gré à gré basée sur un rapport spécial établi par la commission de passation des marchés publics de l’autorité contractante qui opte d’y recourir.

Ce rapport est établi au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant l’option du gré à gré. Cette séance tient en présence d’un observateur qui doit lui aussi établi un rapport de mission séparé qui est joint au rapport spécial de la commission de passation. C’est sur le fondement de ces deux rapports que la DNCMP autorise ou non le recours au gré à gré. Elle fait son examen en veillant à ce que le montant cumulé des marchés de gré à gré soumis à son autorisation préalable ne dépasse pas l0% du montant total des marchés publics passés par l’autorité contractante qui formule sa demande.

Cependant, l’autorité contractante peut valablement se passer de l’autorisation préalable de la DNCMP lorsque le marché de gré à gré est autorisé en Conseil des ministres.

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