Que deviennent-les scellés judiciaires ?

16 Avr 2021 | 0 commentaires

Chaque année, plusieurs objets et documents sont saisis par la police Républicaine et la justice dans le cadre de différentes enquêtes. Les saisies se font sur les lieux de l’infraction, à l’occasion des perquisitions ou des fouilles sur une personne. Les objets et documents saisis sont inventoriés et mis sous scellés. Ce sont des scellés judiciaires.

Qu’est-ce qu’un scellé judiciaire ?

On peut définir les scellés judiciaires comme les objets et documents saisis et placés sous main de justice pour servir à la manifestation de la vérité.

Qu’est-ce qui peut être scellé ?

Les documents et objets en question peuvent être de toute sorte et de toute taille. Ce peut être de tous petits objets comme de très gros objets. Ce peut être des meubles, ce peut être des immeubles.

Les policiers et la justice peuvent saisir par exemple un couteau, un fusil de chasse ayant servi à un crime. Ils peuvent saisir des billets de banque, des motos, des voitures. Ils peuvent saisir des médicaments. Une maison entière peut être également saisie.

Les différents types de scellés judiciaires

Selon le type d’objets ou documents saisis et mis sous scellés, il s’agira de scellés couverts, de scellés découverts ou de scellés ouverts.

Comment se présentent les scellés judiciaires ?

Les objets de petite taille sont mis sous scellés couverts que sont des enveloppes, des boîtes, des sacs etc. les objets de grande taille comme les motos, les voitures, les mobiliers sont mis sous scellés découverts. Puisque ces objets de grande taille ne peuvent être clos de par leur configuration, les policiers se contentent d’y apposer une fiche de scellé. S’ils ne peuvent être bougés, ils sont confiés à un gardien.

Les documents tels que livres, carnets, photos sont mis sous scellés ouverts.

Les objets saisis par les policiers sont d’abord sous l’autorité de l’officier de police judiciaire qui fait l’enquête. Après l’enquête de police les scellés sont remis au magistrat chargé de l’affaire et les scellés se retrouvent sous la responsabilité des greffiers en chef des tribunaux et du parquet.

Ils sont conservés dans un local dédié à cet effet dans les tribunaux (questions sur les gros objets comme les véhicules).

Quelle est la durée des scellés judiciaires ?

Les scellés judiciaires sont conservés le temps que dure la procédure pénale c’est-à-dire de la date de saisie à la décision définitive dans l’affaire.

Il est cependant possible de demander leur restitution pendant les différentes phases de la procédure. Les mis en cause ou les tiers dont les objets ont été saisis ont la possibilité de demander à l’autorité compétente, la restitution de leur bien saisi.

La demande de restitution se fait par requête adressée au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance ou si l’affaire est classée sans suite.

Pendant l’instruction, la demande de restitution est adressée au juge d’instruction.

Le tribunal qui juge l’affaire peut se prononcer sur la confiscation, la destruction ou la restitution des objets saisis. S’il ne le fait pas, la demande de restitution doit être de nouveau adressée au procureur de la République ou au juge d’instruction en cas de crime.

Lorsque les scellés ne sont pas restitués, ils sont conservés pendant au moins  le temps de la prescription, soit un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Après cela, ils sont soit détruits, soit ils deviennent la propriété de l’Etat.

Il faut dire que la conservation et la gestion des scellés judiciaires ne se font pas sans difficultés. Il convient qu’une véritable réflexion soit menée afin d’aboutir à une gestion efficace de cet aspect de notre justice.

 

Cet article est un extrait de la Chonique “Droit de savoir” de Légibénin du mercredi 14 avril 2021 présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis à 7H20 sur RADIO BÉNIN et en rediffusion les vendredis à la même heure.

 

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