Le contrat de mariage : quel en est l’intérêt ?

23 Mar 2021 | 0 commentaires

Au-delà d’être une union d’amour, le mariage apparait également comme une communion légale. Cette perception du mariage découle du fait qu’il est une union légale. En effet, le mariage est lourd de conséquences sur la vie des époux, par conséquent le choix des options devant guider et conduire leur union est une étape importante dans le déroulement des étapes conduisant au mariage. C’est à travers le contrat de mariage que les époux opèrent le choix desdites options. Souvent perçu comme un acte contre-affectif, le contrat de mariage est pourtant très important. En quoi l’est-ce-t-il alors ?

Le contrat de mariage permet de choisir le régime matrimonial approprié !

Le contrat de mariage doit être appréhendé tel un contrat comme tout autre, à la seule spécificité qu’il organise la vie patrimoniale des époux. Il est établi avant le mariage et prend effet à compter du jour de célébration de l’union. Il doit être établit par acte authentique devant un notaire pour être perçu comme valide.

La première utilité et la plus évidente de la convenance d’un contrat de mariage est celle relative au choix du régime matrimonial adapté aux époux. C’est le régime matrimonial qui définit les règles d’administration et de gestion des biens au couple et de chacun des époux aussi bien au cours du mariage qu’à sa fin. En principe, lorsque les époux ne procèdent pas à la conclusion d’un contrat de mariage, ils sont automatiquement placés sous le régime de droit commun : le régime de séparation de bien. Par le contrat de mariage les époux ont la latitude de convenir toute espèce de régimes pour autant que ces derniers ne sont pas contrat aux règles légales.

Ainsi, l’option de signer un contrat de mariage n’est pas forcément un trait de méfiance d’un époux envers l’autre mais elle doit être perçue comme l’opportunité de construire et de s’entendre sur un régime matrimonial qui convienne à la situation des époux. Leur régime serait ainsi adapté à leurs besoins en convenant ensemble des règles matrimoniales flexibles. Cette utilité est d’autant plus bénéfique lorsque l’un des époux est un commerçant professionnel par exemple.

Le contrat de mariage permet d’organiser les donations entre époux !

Le contrat de mariage offre la possibilité aux époux de procéder à des donations. Ces dernières peuvent être réciproque c’est-à-dire les époux se font des donations, l’un et l’autre ; elles peuvent être d’un époux à un autre ; mais elles peuvent également être fait en faveur de leurs enfants à naître.

Le contrat de mariage peut ainsi prévoir une donation sur tout ou une partie des biens présents et futurs. Il peut s’agit de sommes d’argents ou de biens meubles ou immeubles.

Le contrat de mariage permet d’organiser une protection en cas de décès !

Le contrat de mariage est utile sur un dernier point : il offre un certain cadre de protection en cas de décès d’un des époux. En effet, par le contrat de mariage, les époux peuvent prévoir des mesures en faveur de l’époux survivant ou de leurs enfants en cas de décès d’un des époux. Ce qui signifie que les époux peuvent décider de la gestion des biens qu’ils laisseront au jour de leur décès soit au profit de l’époux survivant soit au profit de leurs enfants.

Ce faisant, le contrat de mariage n’en devient pas pour autant un testament.

 

 

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