Solliciter un notaire : dans quels cas est-ce indispensable ?

25 Mar 2021 | 0 commentaires

Peu ou mal connu de la masse mais bien familier aux habitués qui arpentent les murs des palais de justices ou ceux qui animent le droit, le notaire est pourtant un acteur clé de l’univers judiciaire. Ce professionnel judiciaire n’a rien de commun aux autres, il est un officier public agissant pour le compte de l’État en donnant aux actes un caractère d’authenticité. A la lisière entre le public et le privé, ses axes d’intervention font de lui un juriste important puisqu’il est incontournable dans biens de situations. Quelles sont les situations dans lesquelles le notaire est indispensable ?

1-    Lorsque les futurs époux veulent signer un contrat de mariage !

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux définissent les règles particulières qui doivent gouverner leurs relations patrimoniales, le mariage n’étant pas uniquement une union d’affection. Le contrat de mariage est donc cet acte juridique qui fixe le régime matrimonial convenu entre les époux. Lorsque les époux ne désirent pas se marier sous le régime matrimonial de droit commun, ils doivent passer un contrat de mariage.

Pour ce faire, les futurs époux doivent obligatoirement faire appel à un notaire. L’intervention du notaire est une obligation légale qui fonde la validité du contrat de mariage (art.167 du code des personnes et de la famille). Autrement dit, le contrat de mariage n’est réputé tel que lorsqu’il est signé par les futurs conjoint en présence d’un notaire. Ainsi, un contrat de mariage n’en est pas un s’il ne porte pas le sceau du notaire. Le principe est également que celui mette à la disposition des futurs époux, son office de conseiller afin qu’ils optent pour le régime qui corresponde le mieux à leurs situation et aspiration.

Le notaire intervient également à d’autres occasions de la vie des personnes.

2-    Lorsque les personnes se font des donations !

Les donations ne sont que le simple geste de bonté envers une personne estimée. Elles emportent de lourdes conséquences tant sur le patrimoine du donateur que celui de du donataire. Pour cela, elles ne doivent pas être faites comme tout acte banal de don, il ne suffit pas d’exclamer le fait de céder une partie de son bien, il faut le formaliser conformément aux exigences légales.

Dans cette logique, passer devant le notaire est un la démarche incontournable pour rendre effective et légale une donation d’immeubles ou de droits immobilier. En effet, celui qui donne et celui qui reçoit en donation une parcelle bâtie ou non en zone urbaine ou rurale, ou encore un droit sur une telle parcelle doivent obligatoirement requérir l’office du notaire. Le contrat de donation doit être passé devant lui, il en dresse une minute. A défaut de ce formalisme déterminant, la donation est nulle et de nul effet. Elle peut être légitimement contestée soit par le donateur ou ses ayant droits.

3-    Lorsque l’on décide d’établir un testament !

Une acception populaire avance qu’ « il est bon de bien vivre mais il est mieux de bien mourir ». Il est possible d’en déduire de bien mourir pourrait impliquer l’optimale préparation de la vie après la mort. Ce qui suppose qu’il est utile d’organiser soi-même sa succession en établissant un testament.

Il est possible de le faire sans le notaire mais le risque de la contestation est grand. C’est pourquoi, il est bien recommandé d’adopter le testament par acte public, pour être désigné comme tel celui doit être impérativement reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins rigoureusement choisis.

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