Les garanties imposées au soumissionnaire à une commande publique au Bénin

3 Nov 2020 | 0 commentaires

Le principe est certes la liberté d’accès à la commande publique néanmoins, la sélection est conditionnée. Plusieurs conditions ont été instituées pour s’assurer que le soumissionnaire à l’exécution d’une commande publique au Bénin dispose effectivement des ressources nécessaires pour exécuter entièrement les prestations attendues. Ce régime est constitué de certaines garanties exigibles du soumissionnaire par l’autorité contractante. Ce sont des garanties qui lui permettent de choisir le meilleur candidat en jaugeant leur sincérité et leur engagement. Alors de quelles garanties s’agit-il ?

Commande publique au Bénin : une première garantie susceptible d’être exigée !

Les marchés publics obéissent au principe de liberté d’accès. Les personnes physique ou morale de droit privé sont libres de soumissionner à un marché public. Mais il s’agit d’une liberté capacitaire : soumissionne, non pas qui veut mais qui peut. L’accès à la commande publique au Bénin est encadré. C’est là un enjeu même de la concurrence. L’amorce de cette mise en concurrence peut débuter avec l’exigence par l’autorité contractante dès l’appel à manifestation d’intérêt, d’une garantie de l’offre qui permet au pouvoir contractant d’assainir les soumissions en évitant les dépôts d’offres non sérieuses.

La garantie de soumission, c’est une caution, une garantie réelle ou personnelle que doit déposer le soumissionnaire lorsque l’exige le dossier d’appel d’offres pour assurer sa participation de la passation à la signature éventuelle du contrat. Elle n’est pas d’office obligatoire, l’autorité contractante en fait de façon discrétionnaire le choix, en fonction de la nature et l’étendue du marché et le précise dans le dossier. La commande publique au Bénin en matière de prestations intellectuelles n’obéit cependant pas à où la garantie de soumission ne peut être demandée.

Dans tous les cas, le montant de cette garantie doit être compris entre un pour cent (01%) et trois pour cent (03%) du montant prévisionnel du marché et doit être restitué en cas de rejet de l’offre. Les candidats doivent l’obtenir auprès des institutions bancaires ou financières, à défaut l’offre non accompagnée de la garantie est automatiquement rejetée comme non conforme.

Et trois autres garanties susceptibles d’être exigées pour l’exécution du marché public !

L’étape de la passation passée, les candidats peuvent être confrontés à l’exigence d’autres garanties contenues dans la réglementation de la commande publique au Bénin. L’objectif commun est de protéger l’autorité contractante dès la signature du marché. Il s’agit de la garantie de bonne fin d’exécution, de la garantie de restitution d’avance et de la retenue sur garantie.

commande publique au Bénin

D’abord, la garantie de bonne fin d’exécution ou cautionnement définitif comme son nom laisse entrevoir est faite pour protéger l’autorité contractante du risque d’inexécution ou d’exécution incomplète du marché. Elle non plus n’est pas obligatoire mais lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, l’autorité l’insère dans le cahier des charges et le titulaire du marché doit le fournir. Seul le titulaire d’un marché de prestations intellectuelles n’est pas tenu, en matière de commande publique au Bénin, de fournir une telle garantie. Le montant fixé à cet effet, ne peut excéder cinq pour cent (05%) du prix de base du marché et doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification du marché (art. 105 et s.). Après la réception provisoire des travaux, des fournitures ou services, la garantie est immédiatement libérée à la hauteur de quatre-vingt-dix pour cent (90%), les dix pour cent (10%) interviennent à la réception définitive.

Ensuite, la garantie de restitution d’avance permet de parer à l’utilisation des avances consenties par l’autorité contractante à des fins autres que l’exécution du marché. Ainsi, le titulaire d’une commande publique au Bénin doit fournir une garantie de restitution dont le montant couvre la totalité du montant des avances. Sa garantie lui est libérée au rythme des remboursements via imputation sur les acomptes versés au titulaire.

Enfin, la retenue de garantie est faite pour protéger l’autorité contractante du non-respect de l’obligation de parfait achèvement du marché entre la réception provisoire et celle définitive. Elle signifie qu’une partie de chaque paiement équivalente à cinq pour cent (05 %) est retenue pour couvrir cette obligation. Le titulaire entre en possession des retenues à l’expiration du délai de garantie. Voilà autant de règles applicables en termes de commande publique au Bénin.

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