Le viol dans le couple : caprice ou infraction ?

28 Déc 2020 | 0 commentaires

Vouloir c’est consentir, ne pas vouloir, c’est du viol. Telle pourrait être la synthèse du législateur béninois de 2012 qui prône au travers de la loi n°2011-26 du 09 Janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes que «  le fait d’être marié n’est pas une excuse au crime de viol. ». Le devoir conjugal n’a pas échappé au contrôle du législateur qui l’encadre en fixant ses limites. Pour définir cet encadrement, il a fallu conceptualiser à nouveau le viol dans le couple. Quel est ce nouveau cadre ?

L’incrimination du viol dans le couple

Selon la loi de 2012 le viol est: tout acte de pénétration vaginale, anale ou buccale par le sexe d’autrui ou la pénétration vaginale ou anale par un quelconque objet sans le consentement intelligent et volontaire de la personne pénétrée. Cependant le consentement n’est pas valable chez les femmes mineures de moins de seize (16) ans. La personne pénétrée n’est pas obligée de se battre contre son agresseur. Le fait d’être marié à la personne pénétrée n’est pas une excuse au crime de viol dans le couple.

Pour retenir une infraction, il faudrait l’accumulation de (03) éléments constitutifs. L’élément matériel ayant été l’objet de l’infraction, l’élément moral qui constitue la justification psychologique de l’acte  et le texte de loi qui prime l’acte qui est l’élément légal.

Avec cette nouvelle définition, les éléments constitutifs ont changés de nature: à commencer par l’élément matériel du viol. Tout objet tel qu’il soit peut désormais constituer l’élément matériel du crime de viol. L’élément moral à également changé de nature. Le refus comme le silence sont désormais placé au même pied d’égalité. Que ce soit par un « Non » ou par le « Silence » l’élément moral est constitué. Et dans un contexte conjugal, il y a viol dans le couple.

Un consentement expresse requis

Le devoir conjugal de lit doit désormais se faire par consentement de la femme. On pourrait être porté à croire que le législateur a procédé à une surprotection de la femme. Ce qui pourrait entrainer quelques surchauffes au sein du couple. Mais sa position se comprend. En effet, dans un contexte où la société patriarcale place l’homme au-dessus de la femme, les abus de toutes sortes ne manquent pas. Le viol dans le couple serait bien plus fréquent que l’on ne l’imagine.

Les statistiques recensées montrent à l’échelle de 69% le nombre de  femmes  ayant subi des violences au moins une fois de leur vie, 51,5% ayant subi au moins une fois de leur vie des souffrances physiques ou morales et 28,5% victimes de violences sexuelles.

Ces chiffres sur le viol dans le couple interpellent sur l’autonomie de la femme et sa place en tant que membre de la société.

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