La rupture amiable du contrat de travail est-elle possible ?

25 Mar 2021 | 0 commentaires

La rupture du contrat de travail prend corps au travers deux modalités bien connues. L’employé peut sortir de l’entreprise de lui-même c’est-à-dire qu’il prend l’initiative de la cessation de la relation de travail : on parle de démission. Mais il peut également sortir de l’entreprise à la décision de l’employeur de mettre un terme à leur relation : c’est le licenciement. Ce sont les modalités classiques de rupture du contrat de travail. Cependant, une nouvelle modalité peut être explorée : c’est la modalité de rupture amiable. Que recouvre-t-elle ?

Une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail ?

La cessation du contrat de travail par la rupture amiable est une modalité expressément consacrée par la loi n°2017‐05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main‐d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. C’est l’article 38 de ladite loi qui reconnait aux parties au contrat de travail : l’employeur et le travailleur la possibilité de « convenir des modalités amiables de rupture de leur relation de travail ». Cette modalité de rupture est ouverte quel que soit la nature du contrat : qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Mais en fait, la rupture amiable n’est une modalité tout à faire nouvelle. En effet, le code du travail prévoie le cas de la cessation du contrat de travail, notamment le contrat à durée déterminée, par accord entre les parties. Cette modalité se rapproche substantiellement avec la rupture amiable. Il s’en sort donc que les expressions diffèrent mais les réalités envisagées se rejoignent.

La rupture amiable est la manifestation de la volonté commune des parties de rompre leurs relations contractuelles. Elle suppose donc l’effectivité du consentement mutuel des deux parties, elle ne peut donc découler de la seule volonté d’une partie ou de l’exercice d’une quelconque pression par une partie sur l’autre. Les deux parties s’entendent sur les conditions de leur séparation. Ainsi, tel que l’entame de la relation contractuelle a été négocié, la rupture également peut être objet de convention. Les termes peuvent porter entre autre sur la date de la cessation du contrat ; l’exécution ou non du délai légal de préavis mais surtout sur le montant de l’indemnité.

L’initiative de la rupture amiable peut être prise par le travailleur ou l’employeur ou encore par l’expression simultanée de la volonté par les deux parties. Le fruit de cet accord entre travailleur et employeur doit être mis à l’écrit, daté et signé par les deux. C’est là une condition formelle conditionnant sa validité. L’employeur doit ensuite informer l’inspecteur du travail de l’accord de rupture amiable. L’exécution de ce dernier traduit la rupture définitive des relations contractuelles.

La rupture amiable : une modalité avantageuse !

La nature conventionnelle de la rupture amiable rend cette modalité de rupture avantageuse aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur. Le premier peut se séparer du second dans devoir le licencier et le second peut s’en aller sans devoir démissionner.

 Le recours à la rupture amiable par les parties est un moyen d’amoindrir les risques de contentieux de rupture de contrat de travail. L’avantage profite tant au travailleur qu’à l’employeur. Lorsque les deux parties ont valablement exprimé leur consentement respectif, il y a quasiment plus de motif de faire intervenir le juge et donc d’allonger et complexifier un conflit souvent difficile pour les deux parties. Cependant, lorsque le consentement du travailleur n’a pas été donné librement, il pourrait bien dénoncer l’accord.

Aussi, faut-il ajouter que cette modalité de rupture offre l’occasion d’une séparation apaisée et raccourcie pour les deux parties.

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