Le règlement de conflits en entreprise: quelles démarches selon la législation ?

18 Nov 2020 | 0 commentaires

Les conflits entre employeur et travailleur ne sont pas rares. Ils peuvent naître en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Même si dans la pratique, c’est généralement la partie la plus forte au contrat (l’employeur) qui dicte ses règles, la nature du problème peut s’avérer parfois si complexe que l’intervention de tiers devient indispensable. Parlant de règlement de conflits en entreprise, la loi n°2017-05 fixant les conditions de l’embauche, a prévu trois modalités.

Le règlement de conflits en entreprise à l’amiable

Comme dans tout litige, le règlement de conflits en entreprise à l’amiable est la première option. Selon l’article 38 de la loi, que le contrat « soit à durée déterminée ou indéterminée, l’employeur et le travailleur peuvent convenir des modalités amiables de rupture de leur relation de travail ».

règlement de conflits en entreprise

Si le règlement à l’amiable doit se solder par une rupture du contrat de travail, le règlement à l’amiable doit se matérialiser par un écrit daté et signé par les parties, contenant notamment, la manifestation de leur volonté commune de rompre les relations contractuelles ainsi que les modalités et les conséquences de cette rupture.

Autrement dit, dans le cadre d’un règlement de conflits en entreprise, les parties signent un accord. Cet accord prévoit la manière dont ils souhaitent mettre fin à leur relation. Si cet accord est trouvé, le litige prend fin.

Le règlement de conflits en entreprise devant l’inspecteur du travail

C’est la phase dite de conciliation préalable. A cette étape, dans le cas où aucun terrain d’entente n’a été trouvé, l’inspecteur du travail intervient. L’article 49 de la loi dispose que « tout conflit individuel de travail, non réglé à l’amiable par les parties elles‐ mêmes, est soumis à conciliation préalable… ». Dans sa mission de règlement de conflits en entreprise, l’inspecteur du travail doit tout faire pour trouver une solution au litige.

Le règlement devant le juge

A défaut d’une telle solution, il est porté devant le tribunal de première instance du ressort qui statue en urgence.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal, il est d’ailleurs procédé à une nouvelle tentative de conciliation. En cas d’accord total ou partiel, un procès-verbal rédigé séance tenante constate l’accord intervenu (article 246 du Code du travail). Dans le règlement de conflits en entreprise, le législateur met ainsi un accent particulier sur l’entente entre les parties. Au cas contraire, le juge tranche le litige selon les éléments du dossier qui sont portés à son appréciation.

 

 

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