Quelles obligations pour les investisseurs privilégiés au Bénin ?

8 Avr 2021 | 0 commentaires

L’indéniable contribution de l’investissement dans la croissance économique mais également dans le développement à long terme est aujourd’hui une conviction commune. A l’instar des États en développements du monde, le Bénin a mis en place un panel alléchant de mesures attractives d’investissements par les nationaux et les étrangers. Les cinq régimes privilégiés graduellement conçus au profit des investisseurs avec leurs avantages colossales en sont la parfaite illustration. Cependant, en contrepartie de ces avantages, ces investisseurs privilégiés sont tenus par des obligations. Quelles sont-elles ?

D’abord, des obligations tenant aux engagements préalables !

Les régimes privilégiés d’investissement se présentent comme des régimes d’allègement et d’exonération couvrant le champ des impositions et des douanes. Outre la condition fondamentale d’être animé d’une volonté d’investir dans l’économie nationale, les régimes privilégiés sont accordés aux opérateurs économiques ayant pris un certain nombre d’engagements légaux.

En effet, toute entreprise qui sollicite l’un quelconque des cinq (05) régimes privilégiés s’engage entre autres à dégager de ses activités au moins 50% de valeur ajoutée ;  se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux biens et services, objets de son activité ; sauvegarder les conditions écologiques, en particulier l’environnement ; tenir une comptabilité régulière conforme aux dispositions du Plan Comptable National et  observer strictement les programmes d’investissement et d’activités agréés.

Aussi faut-il ajouter qu’une entreprise privilégié doit, conformément à l’engagement pris par elle en de sa demande d’être bénéficiaire d’un régime privilégié,  affecter au moins 60 % de la masse salariale aux nationaux. Elle peut donc également recruter de la main d’œuvre étrangère mais elle doit préalablement obtenir une autorisation obligatoire auprès des autorités en charge du travail.

Ensuite, des obligations découlant du titre de bénéficiaire d’un régime privilégié !

Dès l’entame de l’exploitation, l’entreprise privilégiée doit se tenir à d’autres obligations ayant pour but de contrôler l’effectivité de la réalisation des investissements ayant motivé l’octroi d’un régime privilégié.

Ainsi, dès son installation et pendant toute la durée de l’agrément et même au-delà, l’entreprise bénéficiaire d’un régime privilégié doit toujours être prêt à se soumettre aux différents contrôles effectués par les services administratifs. Les contrôles peuvent émanés des services douaniers, techniques, comptables et fiscaux. Elle est également tenue de fournir immédiatement, en cas de modifications importantes de ses programmes d’investissement et d’activités agréés, un compte rendu motivé à la Direction du Plan d’Etat, à la Direction de l’Industrie et au Ministère de tutelle (le ministère intéressé par le domaine d’activité).

De même, l’entreprise privilégiée est tenue par des obligations mensuelles et annuelles. Au titre d’obligation mensuelle, elle doit adresser à l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE) les renseignements relatifs à la production, à la main-d’œuvre, à la consommation de matières premières, aux importations, aux exportations ainsi que tous les autres renseignements sollicités par ledit Institut.

Mais au titre des obligations annuelles, elle doit :

  • de produire à la Direction du Travail conformément à la législation en vigueur une déclaration nominative des salariés de l’entreprise avec indication de leurs qualifications et de leurs salaires ainsi qu’une note sur l’état d’avancement du programme de formation professionnelle ;
  • de communiquer à la Direction de l’Industrie, à la Direction des Impôts et l’INSAE dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois après la clôture de l’exercice les documents et pièces comptables ;

 Par ailleurs, à l’expiration du bénéfice du régime privilégié, l’entreprise agréée doit poursuivre ses activités pendant cinq (5) ans au moins. A cas contraire, il devra rembourser à l’Etat Béninois tous les avantages obtenus pendant la durée de l’agrément.

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