Quelles sont les suites de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transférée au juge constitutionnel, celui-ci effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi, afin de dire si celle-ci est réellement contraire à la constitution ou pas.
L’obligation de publicité dans la commande publique
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Le marché de gré à gré : pourquoi et comment ?
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Trois facilités fiscales intéressantes, mais souvent ignorées
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La protection pénale internationale des femmes contre le viol en temps de conflit armé
Modalités d’application du parrainage: la position de la cour constitutionnelle
La Cour considère que le parlement a, en vertu de son pouvoir d’opportunité, souverainement déterminé, les conditions et les modalités du parrainage.
