Quelles sont les suites de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transférée au juge constitutionnel, celui-ci effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi, afin de dire si celle-ci est réellement contraire à la constitution ou pas.
Comment saisir la cour constitutionnelle
Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision.
Comment s’organise l’administration d’une succession ?
La conférence préparatoire : une innovation procédurale du législateur de 2020
Comment s’organisent les écoutes téléphoniques dans une enquête de police ?
Pourquoi faut-il toujours lire les conditions générales de vente lors d’un achat ?
L’exécution provisoire des décisions de justice : que comprendre ?
Garde à vue injuste : un dédommagement est-il possible ?
Veuve, veuf, comment bénéficier des prestations de survivant ?
Devenir agent immobilier au Bénin : quelles conditions ?
Comment obtenir un permis de construire au Bénin
