Comment faire condamner un intervenant dans une construction ?
Qui identifier comme responsable des défauts d’une construction ?
Quelles sont les suites de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transférée au juge constitutionnel, celui-ci effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi, afin de dire si celle-ci est réellement contraire à la constitution ou pas.
Comment saisir la cour constitutionnelle
Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision.