Les exceptions de procédure
La garde à vue du mineur selon la législation
L’OPJ doit informer immédiatement les parents, le tuteur, ou le représentant légal, de la mesure de garde à vue.
La détention provisoire sans titre est contraire à la Constitution
Le juge par intérim explique la non-prorogation de la détention par la vacance du poste du juge d’instruction et du poste de greffier.
Le terrorisme au Bénin : que comprendre ?
Saisir le Procureur de la République : comment procéder ?
Pour renforcer la plainte, le requérant peut joindre à la lettre les éléments de preuves éventuellement disponibles. Il peut s’agir de certificats médicaux, etc.
La CRIET en 2020 : les grandes réformes !
Le contrôle judiciaire selon le droit béninois
Il faut noter que la nouvelle loi n°2020-23 du 29 septembre 2020 a étendu la prise de mesures de contrôle judiciaire à d’autres acteurs tels que le procureur de la République, sous certaines conditions.
CRIET : les grands détails qui manquaient sous la première législation
Certains observateurs y voyaient une violation flagrante des garanties d’un procès équitable. Deux ans après, la CRIET est définitivement réorganisée. Quels sont les points de cette réforme?
Partenariat public-privé au Bénin : l’exit du juge administratif?
Adoption d’un nouveau règlement intérieur à la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples
Ce Règlement intérieur de la Cour remplace celui adopté en 2010 et vise à vise à renforcer l’efficacité de la Cour en améliorant l’accès à celle-ci et en assurant une meilleure mise en œuvre de ses décisions.
