A l’occasion d’une vente commerciale, chacune des parties doit s’assurer de connaître avec précision les termes du contrat et ce à quoi elle s’engage une fois l’opération conclue. A cet effet, il est recommandé à l’acheteur de toujours prendre connaissance des conditions générales de vente proposées par le vendeur. Et pour que le vendeur puisse faire valoir l’opposabilité de ces conditions à l’acheteur, il est important que lesdites conditions de vente obéissent à des règles de forme et de fond. Lesquelles ?

Les conditions générales de vente : de quoi s’agit-il ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui encadrent la relation entre le vendeur de produits ou services et son client.

Elles fournissent au client des informations importantes sur le produit ou service proposé à la vente.

Elles rassemblent ce qu’on appelle les informations précontractuelles de vente qui renseignent le client sur les termes de sa relation éventuelle avec le vendeur. D’où leur importance.

En effet, dans les conditions générales de vente, le client est informé des caractéristiques du produit ou du service, du prix et des conditions de paiement, des modalités de livraison, des garanties offertes, de la possibilité ou non de se rétracter, des modalités de règlement des litiges qui peuvent survenir dans la relation avec le vendeur.

En somme, les CGV permettent au client de s’engager en sachant clairement à quoi il s’engage. Il faut donc toujours en prendre connaissance pour éviter les mauvaises surprises.

Rédiger des conditions générales de vente : une obligation pour les vendeurs ?

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, le vendeur a une obligation précontractuelle d’information.

Cela signifie que le vendeur de produits ou de services au consommateur doit établir les conditions générales de vente.

Etablir les CGV lorsque l’on vend aux particuliers est donc une obligation légale.

Ne remplit pas son obligation précontractuelle d’information, l’entreprise qui fait figurer ses conditions de vente au dos de ses factures. Car les informations précontractuelles doivent être portées aux clients non pas après l’opération d’achat mais avant.

Autrement dit, il ne sert à rien de mentionner les CGV au dos des factures délivrées au client après achat. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client avant la vente soit par affichage, par impression au dos des bons de commande ou des devis, etc.

Dans le e-commerce, l’obligation d’établir les conditions générales de vente est encore plus renforcée car le client est souvent un particulier.

L’article 328 du code du numérique met à la charge des entreprises faisant du e-commerce une obligation générale d’information outre l’obligation précontractuelle d’information prévue dans la loi portant protection du consommateur en République du Bénin.

Quel est l’intérêt de rédiger des CGV ?

Une fois que l’information préalable des CGV est portée à la connaissance du client, et conformément à l’article 239 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général, celui-ci est réputé avoir adhéré aux usages professionnels de l’entreprise et par ricochet au contenu des CGV.

Les conditions générales de vente doivent être rédigées avec soins par les entreprises car elles servent de référence pour trancher les éventuels litiges entre le consommateur et le vendeur.

Il vaut mieux en conséquence s’adresser à un professionnel pour la rédaction de vos conditions de vente.

Cet article est un extrait de la Chronique “Droit de savoir” (du mercredi 30 juin 2021) présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis et vendredis à 6H20 GMT sur Radio Bénin.

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