Comment s’organisent les écoutes téléphoniques dans une enquête de police ?

14 Juil 2021 | 0 commentaires

Les écoutes téléphoniques font partie des procédés tendant à la captation des paroles, images ou messages. Il s’agit de procédés clandestins consistant à intercepter ou capter des conversations et de mettre au jour la réalité de liens ou de réseaux, de recueillir des éléments d’information  sur une infraction commise, ou en train de se commettre ou en préparation. Au regard de leurs caractères clandestins, les écoutes permettent d’accéder à des coulisses cachées et portent atteinte à la vie privée. Or, la vie privée fait l’objection d’une protection spéciale. De ce point de vue, les actes permettant d’y porter, pour les besoins de l’enquête et de l’instruction, définissent l’exception qui confirme la règle et font l’objet d’une règlementation stricte.

Au Bénin, le régime juridique des écoutes par voie téléphonique relève essentiellement des dispositions des articles 108 à 109 et 562 du CPP et 22 de la loi n° 2011-20  du 30 Août 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin, qu’il convient d’appréhender. Avant la promulgation du code de procédure pénale, les écoutes n’étaient autorisées que dans le cadre des poursuites de la corruption  et autres infractions connexes. Après l’adoption du 12 décembre 2012 du code de procédure pénale, la mesure a connu une extension remarquable.

Les différentes matières dans lesquelles les écoutes téléphoniques peuvent être effectuées

Les écoutes téléphoniques peuvent être ordonnées à l’occasion d’une enquête policière portant sur l’une des infractions suivantes :

  • La corruption des agents publics nationaux
  • La corruption des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques
  • Le détournement et l’usage des biens publics ou privés
  • Le trafic d’influence
  • L’abus de fonction
  • La fausse déclaration et l’enrichissement illicite
  • Le délit d’initié
  • La corruption dans le secteur privé
  • L’escroquerie et la cavalerie
  • Les infractions relatives aux actes uniformes
  • La banqueroute
  • La corruption dans les passages des marchés publics
  • La fausse monnaie
  • Les infractions cybernétiques et informatiques
  • Les fraudes dans les examens et concours publics
  • Le recel
  • L’entrave au bon fonctionnement de la justice
  • La prise illégale d’intérêt

Les écoutes téléphoniques peuvent également être mise en œuvre en matière d’entraide judiciaire.

Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre des écoutes ?

A ce stade, il convient de distinguer selon que l’écoute téléphonique est prescrite dans le cadre d’une information ou dans le cadre d’une enquête de police.

Dans le cas d’une information pour crime et délit

Les conditions de fond d’une mesure d’écoute sont relatives à :

  • l’infraction poursuivie (voir article 108 du CPP). Il doit s’agir d’un crime ou d’un délit puni de trois ans au moins ;
  • les personnes concernées : il s’agit d’abord de l’inculpé et ensuite de toute personne paraissant avoir participé aux faits poursuivis ou susceptible de détenir des renseignements relatifs à ces faits. La loi a néanmoins précisé les modalités particulières concernant les avocats, leur cabinet, les députés et les magistrats (art 108)
  • la nécessité de l’information : il faut que la mesure soit justifiée par les nécessités de l’information. Article (108). Car il s’agit d’une mesure attentatoire à la vie privée.
  • le respect des droits de la défense : la mesure ne peut s’étendre aux écoutes téléphoniques entre l’avocat et son client, personne mise en cause. Il n’en est autrement que s’il existe contre l’avocat des indices de participation à l’infraction poursuivie. En conséquence, doit être annulée toute commission rogatoire prescrivant une interception sur la ligne téléphonique personnelle ou professionnelle de l’avocat de la personne inculpée.

Seul le juge d’instruction est compétent pour prescrire la mesure. L’OPJ ne peut donc s’autoriser à recourir à cette mesure sans instruction du juge d’instruction. L’exécution et le contrôle s’effectue d’ailleurs sous l’autorité de ce magistrat.

Le délai d’une mesure d’écoute téléphonique est de six mois renouvelables pour la même durée.

La mise en œuvre proprement dite de l’écoute téléphonique

S’agissant des opérations matérielles, l’OPJ commis ou enquêteur peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunication autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif.

L’OPJ doit dresser PV de chacune des écoutes avec indication de la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé  et celles auxquelles elle s’est terminée. Il doit placer les enregistrements sous scellés et surtout doit procéder à la transcription de la correspondance en dressant PV avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin lorsque les propos ont été tenus en langue étrangère.

Dans ce cadre, il doit s’astreindre à transcrire les propos utiles à la manifestation de la vérité. La transcription doit donc être fidèle et ne pas masquer les éléments à décharge.

Qui peut prescrire des mesures d’écoutes téléphoniques ?

Sur demande de l’officier de police judiciaire enquêteur, le procureur requiert du doyen des juges, la mise sur écoute téléphonique de toute personne sur qui pèsent de lourds soupçons. Le juge statue sans délai par une ordonnance  motivée.

Depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale, les écoutes téléphoniques peuvent être prescrites par le juge d’instruction à l’occasion d’une information en matière criminelle ou en matière correctionnelle à condition que la peine encourue soit d’au moins trois ans. Le doyen des juges d’instruction a également compétence pour le faire.

La mesure concerne d’abord de l’inculpé et ensuite de toute personne  paraissant avoir participé aux faits poursuivis ou susceptible de détenir des renseignements relatifs à ces faits.

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