La loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 a créé la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Il s’agit d’une juridiction spéciale compétente dans la répression du crime de terrorisme, des infractions à caractère économique ou financier ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. A côté, l’OCERTID créé depuis 1999 joue un rôle déterminant dans les enquêtes en matière de stupéfiants. Quelles sont les compétences de la CRIET en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants ? Quelle est la mission de l’OCERTID ?

Les compétences de la CRIET

L’article 5 nouveau de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin énumère expressément les infractions qui relèvent de la compétence de la CRIET et il y est mentionné le trafic de drogues et précurseurs.

Les infractions ayant un lien avec un trafic de drogues et précurseurs relèvent donc de la compétence de la CRIET.

Outre le trafic de drogues et précurseurs, la CRIET est compétente s’agissant de nombreuses autres infractions :

• le terrorisme et les infractions connexes
• les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
• la corruption des agents publics nationaux et internationaux
• la corruption dans la passation des marchés publics
• la corruption dans le secteur privé
• le trafic d’influence
• l’abus de fonction
• les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieurs à cent millions (100.000.000) de francs
• l’enrichissement illicite
• les infractions cybernétiques et informatiques.
• etc.

Récemment, la CRIET a vu ses compétences s’élargir aux infractions commises à raison du sexe des personnes.

C’est ainsi que la CRIET est désormais compétente pour juger par exemple le viol sur mineur de moins de treize, le harcèlement commis par un enseignant sur son apprenant, le mariage forcé, le mariage précoce.

Infractions sur les stupéfiants, CRIET et OCERTID

L’article 8 alinéa 8 nouveau de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin prévoit : « D’office, il est transmis par voie hiérarchique au procureur spécial et à la diligence de tout procureur de la République, les dossiers de poursuites engagées auprès des juridictions de droit commun pour des faits relevant de la compétence de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. »

Une enquête portant sur la détention de cocaïne par un individu va se poursuivre par l’OCERTID. L’OCERTID a été créé par décret n° 99-141 du 15 mars 1999. C’est un office de la direction générale de la police républicaine. Il est composé de policiers spécialisés dans les enquêtes sur les infractions relatives aux stupéfiants et précurseurs.

Cet article est un extrait de la chronique “Droit de savoir” de Légibénin (du 27 avril 2022) présentée par Me Dédji KOUNDE tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio Bénin.