Comment engager une procédure d’injonction de payer ?
Il existe plusieurs procédures de recouvrement de créances auprès d’un débiteur réfractaire devenu insensible aux sommations et rappels. Parmi celles-ci, il y a l’injonction de payer. Peu coûteuse et plus ou moins rapide, elle permet d’obtenir auprès du tribunal compétent, une décision exécutoire. Quelles sont les conditions dans lesquelles une telle procédure peut être engagée ? Quelles en sont les différentes étapes ? La réponse dans la suite.
Injonction de payer : les conditions préalables pour introduire la procédure !
L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement a défini les conditions de la procédure d’injonction. L’article 1er précise que la créance pour laquelle la procédure entend être engagée, doit être certaine, liquide et exigible. Autrement, il faut que la somme d’argent réclamée dans le cadre d’une injonction de payer ait un fondement réel, justifié et justifiable. Il faut qu’elle ait une valeur monétaire (pas en nature), et que la date d’échéance de son paiement soit échue.
Par ailleurs, il faut que la créance poursuivie ait un fondement ou une cause contractuelle. La demande d’injonction de paiement de créance peut également être introduite lorsque l’obligation de payer résulte de l’émission d’un effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.
Généralement, il faut noter que, la demande en injonction est formulée après une phase infructueuse de recouvrement amiable.
Injonction de payer : comment introduire la procédure ?
Pour introduire une injonction de payer, l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. Il suffit d’une simple demande (requête). La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Dans le cas où l’obligation tire son fondement d’un contrat expressément rédigé, la juridiction compétente sera celle du domicile élu.
Par ailleurs, la requête d’injonction doit être accompagnée des justificatifs (originaux ou copies conformes) qui prouvent le bien-fondé de la démarche d’injonction. Elle est adressée au tribunal par le demandeur ou son mandataire au greffe de la juridiction compétente.
En outre, la demande d’injonction de payer doit obligatoirement contenir :
- les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
- et l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Quelles peuvent être les suites de la requête ?
Une fois la requête déposée au greffe du tribunal compétent, deux scénarios seront alors envisageables. Si, au vu des documents produits, la demande paraît fondée en tout ou en partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer. Il en fixe la somme.
Par contre, si le président du tribunal rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours. Le créancier aura toutefois la possibilité de procéder selon les voies de droit commun qui s’offrent à lui.
Dans la première hypothèse, la décision devra être signifiée au(x) débiteur(s). Selon l’article 7 de l’Acte uniforme, la décision portant injonction de payer est considérée comme non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Bonjour l’assistance. Pour le cas d’une société de négoce qui sert d’intermédiaire entre le grossiste ou l’importateur et les derniers consommateurs qui se retrouve dans une situation d’impayée où le grossiste ou l’importateur lui menace avec intention de l’assigner en justice pour abus de confiance, quels sont les moyens juridiques dont elle dispose au niveau de son partenaire malgré la preuve des impayés des clients pour se justifier ?