L’expropriation pour cause d’utilité publique : régime juridique

22 Déc 2020 | 0 commentaires

Ressenti par le particulier comme l’atteinte la plus affreuse que la puissance publique puisse porter à sa propriété, l’expropriation n’est pourtant que l’ultime moyen pour l’État ou la collectivité territoriale d’acquérir les terres indispensables à ses projets d’investissement. Ainsi, lorsque le besoin le justifie, la puissance publique peut contraindre le particulier à la cession forcée. Rigoureusement encadrée, la procédure doit poursuivre un but unique et s’opérer d’une manière précise.

Les raisons d’une possible expropriation

La dépossession forcée de propriété constitue une procédure permettant à l’État ou à la collectivité territoriale de priver une personne de sa propriété. Ce mode d’accaparement de la propriété privée est un acte exceptionnel. Comme l’expression l’indique : l’expropriation doit être pour cause d’utilité publique. Ainsi, une dépossession forcée est pour cause publique lorsqu’elle intervient dans le cadre des projets :

  • de construction de routes, chemins de fer, ports, aéroports, écoles et universités ;
  • de travaux militaires, travaux d’urbanisme, aménagement urbain, aménagement rural ;
  • de travaux de recherche ou d’exploitation minière, de sauvegarde de l’environnement, d’hygiène et de salubrité publique, aménagement et distribution de l’eau, de l’énergie, installation de services publics ;
  • de création ou entretien du domaine public et tous autres travaux ou investissements d’intérêt général, régional, national ou local.

Cependant, outre la nécessaire utilité publique, l’expropriation fait suite à une procédure précise.

Les modalités de la procédure

Cette modalité de cession forcée de propriété est soumise à une procédure, qui selon la situation peut être normale ou urgente mais qui est toujours à deux phases, l’une administrative et l’autre juridictionnelle.

expropriation

La procédure normale d’expropriation

Dans le premier cas, l’autorité compétente, le Président de la République lorsque les opérations sont à caractère national ou l’autorité communale lorsqu’elles sont à caractère locale, prend un acte déclaratif d’utilité publique qui indique la zone géographique concernée par les travaux, le délai de réalisation de l’expropriation.

Il est ensuite procédé à une enquête dite de commodo et incommodo sanctionnée par un rapport qui détermine les parcelles de terre et tous les droits immobiliers à exproprier, leurs propriétaires et toutes personnes susceptibles de prétendre à un dédommagement.

Ensuite, un décret ou un arrêté de cessibilité est pris par l’autorité compétente pour fixer le plan définitif d’ensemble des terrains à exproprier. Cet acte est notifié sans délai aux propriétaires intéressés, occupants et usagers notoires, il leur appartient de se faire connaître en apportant par tout moyen la justification de leurs droits. Ils seront entendus par une commission qui évaluera les indemnités d’expropriation.

En cas d’accord sur le montant de l’indemnité à allouer, il est dressé procès-verbal de cet accord signé  par toutes les parties et soumis au président du tribunal de la situation des lieux pour la phase judiciaire.  Mais en cas de désaccord, il est dressé également procès-verbal et le tribunal est saisi par simple lettre.

La procédure urgente d’expropriation

En cas d’urgence, notamment en matière militaire, d’assainissement urbain, d’hygiène ou de salubrité publique, la procédure est accélérée. L’autorité expropriante procède simultanément à une enquête de commodo et incommodo et à la déclaration d’utilité publique. Cette dernière est notifiée sans délai aux propriétaires frappés d’expropriation et aux titulaires de droits avec une offre d’indemnité.

Les propriétaires peuvent immédiatement accepter. Au cas contraire, ils sont assignés en procédure sommaire devant le tribunal de première instance du lieu de situation des immeubles. Dans tous les cas, cette dépossession forcée de propriété donne droit à une juste et préalable indemnité. Elle est fixée soit par la commission d’évaluation, soit par le tribunal d’après la consistance des biens en tenant compte de leur valeur.

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