Sécurité sociale : le règlement des contentieux

22 Déc 2020 | 0 commentaires

Aménagée autour des principes d’assistance, de prévoyance et de solidarité, l’administration de la sécurité sociale n’est pas forcément la plus juste. Comme toute administration, ses relations avec ses usagers, employeurs et assurés ne sont pas toujours des plus reluisantes. En effet, il arrive de trouver injuste ou erronée une décision de l’administration chargée de la protection sociale. Et puisqu’il est légitime de contester, il faut savoir comment s’y prendre.

Contentieux de la sécurité sociale : une conciliation préalable ?

Le contentieux de protection sociale est semblable à un contentieux administratif. Lorsque survient un différend entre l’assuré et l’administration de la sécurité sociale, la conciliation est la première voie à emprunter.

Dans quels cas entamer la conciliation en matière de sécurité sociale ?

Des questions et litiges de diverses natures peuvent être à l’origine d’une contestation ou réclamation des allocataires et attributaires de la caisse.

Il peut s’agir :

  • d’un refus de remboursement ;
  • d’un classement dans une mauvaise catégorie d’invalidité ;
  • de soins non remboursés ;
  • d’indemnités journalières non versées ;
  • d’un calcul erroné d’indemnités dues ou encore d’une inexécution des prestations familiales.

Pour l’un ou l’autre de ces cas, le bénéficiaire des prestations qui s’estime lésé par une décision de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) doit préalablement porter ses réclamations et contestations devant la commission permanente du conseil d’administration. C’est l’organe chargé de recevoir et d’étudier les réclamations des assurés afin d’y proposer une solution. Le principe est que l’administration de la protection sociale ait l’occasion de résoudre le problème d’elle-même.

Sécurité sociale

Comment entamer la conciliation ?

En règle générale, la saisine de la commission permanente peut se faire par simple courrier portant mention des identités et adresses du bénéficiaire ou l’assuré ainsi que des motifs fondant ses réclamations et contestations. Si la réclamation ou la contestation fait suite à une décision d’attribution de prestations de sécurité sociale de toute nature, le bénéficiaire devra adresser sa demande dans un délai de trois (03) mois.

À la réception du recours du bénéficiaire ou assuré, la commission permanente statue, motive sa décision et la notifie aux intéressés dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de sa saisine. Spécifiquement, lorsque la requête est en matière des risques professionnels et qu’il y a un désaccord entre le médecin de la caisse et le médecin traitant, la commission ordonne un nouvel examen par un médecin expert.

Dès réception de la notification de la décision de la commission permanente, le bénéficiaire de la sécurité sociale qui n’y trouve pas satisfaction disposent d’un délai de deux (02) mois pour saisir le tribunal sans devoir se conformer à une autre forme de conciliation. Mais lorsqu’aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai de deux (2) mois suivant la date de sa réclamation, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal, son ultime recours.

La voie judiciaire : dernier recours ouvert

La tentative de règlement du différend entre l’administration et le bénéficiaire ou l’assuré ne connaît pas toujours succès. Le recours juridictionnel reste alors la seule voie ouverte. Ainsi, que l’administration de sécurité sociale ait répondu ou pas, le bénéficiaire ou l’assuré devra saisir le tribunal dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de notification de la décision ou de la date de rejet implicite de sa demande.

Sur la compétence, il faut relever que les tribunaux de première instance en leur chambre sociale sont compétents, même si concomitamment à la caisse de sécurité sociale, une collectivité ou un établissement public est en cause. Lorsque la requête découle d’une décision en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le requérant, bénéficiaire de la sécurité sociale s’adressera au tribunal du lieu de l’accident, du domicile de la victime ou du lieu de l’établissement.

Dans ce cas spécifique, lorsque la contestation porte sur les frais pour le traitement, sur le caractère professionnel d’un accident, sur la date de consolidation de la blessure ou sur le taux d’incapacité permanente, le tribunal commettra un expert.

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