Le traitement juridique de la discrimination dans l’accès au logement

20 Jan 2021 | 0 commentaires

L’accès au logement est un droit, un droit fondamental. Un logement décent contribue au bien-être de l’individu et de la famille. C’est un espace de socialisation, un facteur d’inclusion sociale de premier ordre. Dans l’accès au logement, certaines discriminations persistent cependant. Si tel ne souhaite pas donner son bien en location à tel autre en raison de ses origines ethniques, c’est que tel ne souhaite pas cohabiter avec tel autre en raison de ses croyances religieuses.

Un principe : la non-discrimination dans l’accès au logement !

La discrimination consiste à traiter différemment une ou plusieurs personnes par rapport à une ou plusieurs autres dans une situation comparable sur la base d’éléments ou de critères contraires à la loi. La constitution du 11 décembre 1990 prohibe tout comportement discriminatoire. Selon l’article 36, « Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune (…). »

En matière d’accès au logement, la loi n°2018- 12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique interdit toute discrimination. Son article 5 dispose en effet, que « Nul ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine ethnique, son identité, sa situation matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques, sa race ou sa religion ». Il en ressort qu’aucun propriétaire ne peut prétexter des critères ci-dessus pour refuser de louer son local.

Pour ce faire, le législateur donne à la personne qui s’estime discriminée dans l’accès à un logement d’agir en justice

accès au logement

La possibilité d’agir en justice

La violation par un propriétaire d’immeuble du principe de non-discrimination dans l’accès au logement peut être sanctionnée. En effet, la personne qui se voit refuser la location d’un logement peut ester en justice en saisissant le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble par référé.

Lorsqu’il s’agit d’une discrimination directe, c’est-à-dire lorsque le propriétaire subordonne expressément la location de son bien à des conditions discriminatoires, l’action en justice peut être exercée.

Mais lorsque la discrimination est indirecte c’est-à-dire fondée sur des pratiques de supercheries visant à évincer un candidat à la location, en apporter la preuve pourrait se révéler un peu difficile. C’est le cas lorsqu’une agence immobilière, sans l’affirmer expressément préfère louer à des fonctionnaires qu’à des étudiants ou des commerçants.

Dans tous les cas où l’accès au logement est basé sur des pratiques discriminatoires, le juge compétent prend dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu’il estime utiles pour l’installation de la personne dans les lieux en location.

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