Existe-t-il un droit à un logement décent ?

19 Jan 2021 | 0 commentaires

Le droit de se loger est un droit fondamental. Un peu comme l’affirmait un ancien Président américain, « le premier droit de l’homme est celui de manger à sa faim, mais le droit fondamental dont l’absence met à rude épreuve la dignité humaine, c’est bien le droit à un logement ». Au-delà de ce besoin d’avoir un toit sur la tête, c’est surtout les conditions de logement qui préoccupent de plus en plus. On parle du droit à un logement décent.

 Qu’est-ce que le droit à un logement décent ?

Le droit à un logement décent ou convenable correspond, selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, non pas au simple fait d’avoir « un toit au-dessus de sa tête mais au contraire au droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité ». Il est question d’un logement qui présente :

  • suffisamment d’intimité ;
  • suffisamment d’espace ;
  • une bonne sécurité ;
  • un éclairage et une aération convenables ;
  • des infrastructures de base adéquates ;
  • et un endroit bien situé par rapport au lieu de travail et aux services essentiels – tout cela pour un coût raisonnable.

Aussi, le droit à un logement décent emporte bien d’autres implications comme le droit d’être protégé contre les expulsions forcées lorsque le relogement apparait impossible ou lorsqu’il y a situation de péril comme une expulsion en saison pluvieuse.

Aussi, faut-il ajouter que le droit à un logement décent se distingue du droit de propriété. Le droit à un logement décent est de portée plus vaste que le droit de posséder des biens car il recouvre des droits qui ne sont pas liés à la propriété et vise à garantir que tout le monde dispose d’un lieu sûr où vivre en paix et dans la dignité, y compris les personnes qui ne sont pas propriétaires.

Droit à un logement décent

Le droit au logement : un droit du locataire ?

Le droit à un logement décent tel que libellé ainsi que la notion de logement décent, n’apparaissent dans les dispositions de la loi  n°2018- 12 du  02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

Cependant, à travers l’article 14 de ladite loi, le législateur fait obligation au bailleur de « délivrer un logement en bon état d’habitabilité ». Du critère d’habitabilité, pourrait découler de plein droit la nécessité d’une certaine décence du logement.

Un « logement en bon état d’habitabilité » est celui qui ne présente manifestement pas de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé des occupants. Le droit à un logement décent, c’est le droit pour tout être humain d’avoir un logement conforme à un usage d’habitation, et comportant au minimum un accès à l’eau et à l’électricité ainsi que des toilettes conformes aux règles d’hygiène et d’assainissement en vigueur au Bénin.

Cette analogie ne permet cependant pas d’affirmer la consécration formelle du droit au logement décent pour le locataire en République du Bénin. Le travail du législateur reste à être achevé.

En outre, il serait maladroit de percevoir ce droit comme étant uniquement le propre du locataire. Il doit être analysé comme un droit appartenant à chaque individu, membre de la société. C’est un droit fondamental d’ailleurs consacré dans les instruments internationaux ratifiés par le Bénin tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en son art. 11(1) qui emploie l’expression « logement suffisant » pour y faire allusion.

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