La création d’une association de consommateurs au Bénin

15 Déc 2020 | 0 commentaires

La création d’une association de consommateurs obéit à des conditions de fond ainsi que de forme. Les premières sont tirées de la loi de 1901 qui régit les associations en général. Selon les dispositions de cette loi, l’activité qu’entend mener l’association, doit être licite et l’association ne peut agir que dans le cadre de l’objet pour lequel elle a été créée. Enfin, l’association ne peut être créée à des fins lucratives.

Création d’une association de consommateurs : les règles de forme

En ce qui concerne les règles de forme, l’association doit se doter de textes fondateurs, notamment des statuts et règlement intérieur. Ce sont ces textes qui définissent l’objet de l’association.  S’il s’agit de la création d’une association de consommateurs, mention doit en être clairement faite dans les statuts. En dehors de la formalité des textes, l’association doit être enregistrée conformément à la procédure en vigueur. Pour l’enregistrement de l’association, le président ou l’un des membres fondateurs doit adresser une demande d’enregistrement de l’association au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.

En outre, il doit fournir :

  • deux (02) exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive de l’association, ainsi que la liste de présence dûment signée par les participants à l’assemblée ;
  • deux (02) exemplaires des statuts ;
  • deux (02) exemplaires du règlement intérieur qui dispose aussi clairement qu’il s’agit de la création d’une association de consommateurs ;
  • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois des principaux responsables ;
  • un récépissé de versement au Trésor Public de la somme de cinquante mille (50.000) F.CFA ;
  • deux chemises cartonnées à sangle ;
  • et une version électronique des textes fondamentaux sur clé USB ou CD.

 

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Les formalités de dépôt de dossier et d’enregistrement

Le dossier est se dépose au Secrétariat Administratif du Ministère de l’Intérieur. Une fois le dossier déposé, une décharge est délivrée au requérant. Ensuite le dossier est envoyé à la Direction du Ministère de l’Intérieur avec en objet : création d’une association de consommateurs. Dans la 2ème semaine qui suit le dépôt du dossier, le requérant se rend à ladite Direction pour suivre son dossier et au cas où tout est au complet et en règles, l’enregistrement est finalisé.

Dès lors que l’enregistrement est finalisé, le requérant doit, dans un délai de 15 jours, se rapprocher des services compétents du Journal Officiel de la République du Bénin aux fins de publier la déclaration d’association.

Il faut toutefois noter que la création d’une association de consommateurs nécessite un certain nombre de membres pour être pris en compte au niveau des services compétents du Ministère. Au cas contraire, le Ministère devra demander au requérant de changer ou de modifier la dénomination de l’association. Aucun minimum légal n’est toutefois exigé en la matière. L’important est que l’association soit régulièrement constituée et soit également représentative.

 

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