Qui est le notaire ?

8 Août 2022 | 0 commentaires

L’activité juridique nécessite l’intervention de professionnels hautement qualifiés. Parmi ces techniciens, figure le notaire. Professionnel de droit, il intervient généralement et est impliqué dans les actions quotidiennes de l’Homme. Sa profession est derechef soumise à un cadre réglementaire qui l’encadre. Par exemple, la loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin est le régime juridique applicable à cette profession.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

D’après les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin, « les notaires sont… ». Autrement dit, le notaire est un officier public de droit privé, dont la mission est de recevoir l’accord des parties et d’authentifier les actes qui le consacrent en leur conférant, par sa qualité, la force exécutoire. (Tel défini à l’article 70 du même statut).

Ainsi, il est le témoin professionnel de ce qui s’est dit, ce que les parties ont voulu, ce dont une partie a convenu. De ce fait, ce juriste qualifié est la mémoire et la conservation dans le temps des actes qu’il établit. Le notaire est le garant légal de la volonté des clients qui ont recours à ses services. Professionnel de droit mixte, il est un juriste pluridisciplinaire qui apporte la sécurité dans les affaires. Tenu au secret professionnel, discret, il concilie les intérêts divergents des parties.

Quel est le rôle d’un notaire ?

Sa mission peut se résumer en trois aspects : l’authentification, le conseil et la conservation.

  • Authentification : Il authentifie les actes qu’il établit et qu’il formalise ; lesquels sont qualifiés d’actes authentiques. Par conséquent, en apposant son sceau et sa propre signature, sur ces actes, il atteste légalement la volonté exprimée par les parties qui les signent. Le notaire s’engage sur le contenu, sur la date et conformité de l’acte. Ainsi, cet acte s’impose avec la même force (probante) qu’un jugement définitif.

Il sécurise entre autres les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou d’enfants puis les testaments. Il peut aussi rédiger et enregistrer les testaments, les contrats de société, les pactes civils de solidarité, voire les clauses compromissoires, etc.

  • Conseil : comme tout juriste, il a une obligation de conseil à vis-à-vis de ses clients. A cet effet, il doit leur fournir des informations complètes (données claires et explicites). En sus, il leur propose les moyens adéquats pour parvenir au résultat escompté et le coût de sa prestation. C’est un professionnel impartial et doit être objectif c’est-à-dire faire passer l’intérêt des clients avant le tien.
  • Conservation : Un notaire assure la conservation et bon archivage des actes à lui confiés, notamment au siège de son office ou de son étude. Il peut s’agir des testaments, des pièces originales fournies par le client lors de l’établissement de ces actes.

Quels sont les avantages à recourir à un notaire ?

  • Les actes délivrés par lui sont des actes écrits en la forme authentique (art. 1317 du code civil) : de ce fait il est difficilement contestable ou voire peut-être juridiquement incapable de les attaquer jusqu’à inscription de la procédure de faux ;
  • L’acte revêtu du sceau et de la signature du notaire a une force probante.
    Son pouvoir probant est quasi irréfragable. Les actes notariés sont des preuves parfaites ;
  • Le notaire par son rôle de garant de l’authenticité, apporte la sécurité juridique dans les affaires et les relations. Ainsi, seront aisément évités les longs procès inutiles et les procédures judiciaires onéreuses ;
  • C’est un professionnel atypique du corps judiciaire. Juriste pacifique, il préconise les règlements à l’amiable entre les parties et les réconcilie lorsqu’il y a apparition de divergences ;
  • Il est un juriste rédacteur neutre, impartial de la volonté des parties ;
  • Il est avant tout un confident. Il écoute votre volonté, la recueille jalousement et vous conseille en vous orientant de manière désintéressée.

Domaine d’action du notaire

Son action est obligatoire dans les situations ci-après :

  • Consentement à adoption
  • Contrat de mariage, de société
  • Donation (de biens et droits immobiliers, etc.)
  • Reconnaissance d’enfant
  • Constitution de sociétés
  • Affectation hypothécaire
  • Vente immobilière (immeubles munis de titre foncier ou de permis d’habiter, etc.)
  • Pacte successoral
  • Partage successoralavec testament
  • Acte de notoriété

Toutefois, même si son intervention n’est pas obligatoire, il est judicieux d’avoir recours à son expertise et à ses compétences pour consultation.

Quelle est la rémunération du notaire ?

La rémunération du notaire englobe différents frais. Ce qui est communément et vulgairement appelé les « frais de notaire » comprend en réalité : les droits et les émoluments du notaire (tarif du notaire).

Les droits sont les taxes dues à l’État et aux administrations compétentes, encaissées par l’officier et qui seront reversées au Trésor public. Le tarif des notaires est régi par le décret n°2005-107 du 9 mars 2005 applicable dans toutes les études. Cela vise à assurer une égalité de tous devant le service notarial et une concurrence équilibrée entre ces professionnels.

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour ses clients. Il a aussi un rôle de conseil à leur égard et conserve les actes établis pour eux. Le recours à cet expert est obligatoire dans certains cas.

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