Les principales pénalités fiscales applicables aux entreprises

31 Août 2022 | 0 commentaires

Par Shelsey LANHA

A l’instar de toute autre personne physique ou morale, les entreprises sont assujetties à différents régimes d’obligations dont les principales sont d’ordre fiscal. Toute entreprise qui tenterait de s’y dérober pourrait être exposée à des sanctions pécuniaires non négligeables. Voici quelques pénalités applicables aux entreprises au Bénin.

Le code des impôts 2022 en énonce trois catégories.

Les pénalités d’assiette

On distingue celles liées au défaut ou retard de déclaration fiscale de celle relative à l’insuffisance de déclaration.

Pénalité liée au défaut ou retard de déclaration

Une pénalité de 20% est requise si la production excède les délais prescrits d’une déclaration / acte indiquant les éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation. Ce type de pénalités applicables aux entreprises est d’un montant minimum de cent mille FCFA. Il peut être aussi causé par la non fourniture durant la déclaration des documents exigés, leurs renseignements inexacts ou incomplets.

Un taux de 40% de pénalité est applicable faute de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la mise en demeure. Ce taux sur le montant des droits simples s’applique encore en l’absence de soumission de l’acte dans ce délai. Il est en outre valable lorsque le fisc n’a pas reçu les déclarations ou documents exigés deux mois après. Cette catégorie de pénalités applicables aux entreprises est réputée intégrer les intérêts de retard.

Pénalité relative à l’insuffisance de déclaration

Elle est de 40% si sont inexactes les informations écrites fournies pour appuyer la déclaration du bénéfice réel. Ce taux s’applique encore dans le cas où le contribuable n’établit pas sa bonne foi. La pénalité passe à 80% en présence de manœuvres frauduleuses, de facturation illégale de la TVA. Ou lors de taxation d’office pour non souscription dans les huit jours après la mise en demeure.

Les réductions ou annulations de TVA ou AIB détectées entrainent l’application d’une des pénalités applicables aux entreprises. C’est l’amende et il égale 25% du crédit affecté. Il est porté à 80% lorsque ces opérations sont effectuées sur la Taxe sur Valeur Ajoutée remboursée. Une infraction n’entraine qu’une seule contravention fiscale, la plus importante à moins que le cumul soit expressément prévu.

Les pénalités de recouvrement

Une pénalité de 10% s’applique sur la portion non payée par le contribuable ne s’étant pas acquitté à temps de ses obligations fiscales. Aussi, le retard dans le paiement des acomptes entraîne cette sanction sur les sommes différées.

Par ailleurs, les dégrèvements, remises ou modérations accordées entrainent son annulation proportionnelle.

Une des pénalités applicables aux entreprises intervient lorsque le contribuable ne remplit pas à temps ses obligations fiscales. C’est l’intérêt de retard qui frappe les droits simples à hauteur de 0,25% par mois ou fraction de mois. Ainsi plafonné sur leurs montants, il court du premier jour de la période mensuelle suivant l’exigibilité de l’impôt.

 Le paiement retardé de la TVM entraine une pénalité de 20% sur le montant dû. Elle est due le premier jour du mois suivant l’exigibilité des droits pour les véhicules mis en circulation durant l’année. Ce type de pénalités applicables aux entreprises requiert le concours d’agents n’étant pas du fisc. Ceux chargés de constater les infractions à la sécurité routière interviennent en effet pour l’immobilisation du moyen de transport. Ceci faute de solvabilité de cette recette fiscale.

Le non-paiement de la TPS pour les marchands forains entraîne la saisie des marchandises ou l’immobilisation du véhicule. Comme dans le cas de la TVM, la restitution des objets saisis est subordonnée au règlement de la taxe due.

Pénalités relatives aux retenues à la source

Outre les pénalités d’assiette et la pénalité de recouvrement, il existe un autre type de pénalités applicables aux entreprises. Elle figure dans les sanctions relatives aux retenues à la source.

En effet, le non reversement des retenues dans les délais légaux entraine l’application d’une pénalité de retard de 20%. Elle s’applique sur les montants non reversés et est portée à 40% si le retard excède deux mois.

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