Création d’entreprise : le régime de la SARL

2 Sep 2022 | 0 commentaires

Le 26 mars 2014, dans l’optique d’accroitre le nombre d’entreprises au Bénin, le décret n°2014-220 portant modalités de création des SARL a été adopté. En substance, plusieurs réaménagements ont été institués pour améliorer le taux de création d’entreprises. Que faut-il retenir dorénavant ?

L’ancien régime de la SARL

La SARL est une société qui peut être constituée par un seul associé (on parle d’une SARL unipersonnelle ou d’une SUARL) ou entre deux ou plusieurs associés (SARL pluripersonnelle). Il s’agit d’une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports au capital social et dont les droits sont représentés par des parts sociales. (art.309 de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE-AUDSGIE)

La création d’une SARL était conditionnée à la constitution d’un capital social d’un million (1.000.000) de francs CFA au moins. Ce capital devait être libéré totalement et immédiatement, et se divisait en parts sociales égales dont la valeur nominale ne pouvait être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA (art.311 de l’AUDSGIE).

Les aménagements actuels

Les aménagements apportés au régime de la SARL sont relatifs à ses statuts, son capital social et son processus de formalisation.

Les statuts des SARL

Les statuts des SARL sont établis, conformément ou non, aux statuts-types annexés présents dans le décret tant pour la SARL unipersonnelle que pour la SARL pluripersonnelle, par acte sous-seing privé, en autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.

Lesdits statuts-types sont disponibles au niveau du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE), organe chargé de la formalisation des entreprises en République du Bénin.

Il est en outre remis un exemplaire original à chaque associé. Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société. Il est aujourd’hui possible et aisé de créer une SARL par acte sous-seing privé coûtera à moindre coût.

Capital social des SARL

Au Bénin, la fixation du montant du capital social de la SARL est rendue flexible. Ainsi, le capital social est librement défini par le(s) associé(s).

Le montant du capital social, librement déterminé par les associés, est fixé dans les statuts (art.6 dudit décret). Il est divisé en parts sociales de valeurs nominales égales. Les conditions de souscription des parts sociales sont celles prévues par l’AUSCGIE.

Par ailleurs, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés par le fondateur, en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts (art.7 du décret 2014-220). La constatation du capital social des SARL peut désormais se faire au sein du GUFE ou sur son site web (www.gufebenin.org).

Création et formalisation en ligne des SARL

Dans l’optique de dématérialiser l’administration et d’accélérer le rythme des affaires, le Bénin a mis sur pied une plateforme numérique où tout usager peut créer une SARL de son type. Aujourd’hui, il est possible de créer, depuis 2020, des SARL en ligne et d’y effectuer toutes les formalités sans se déplacer.

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