Saisir le tribunal par requête : par où commencer ?

8 Sep 2022 | 0 commentaires

Par Aimé Mozart Elisha

Dans certaines procédures où la présence de l’avocat n’est pas obligatoire, il est possible de se défendre seul. Que vous soyez le demandeur (celui qui veut saisir le tribunal) ou le défendeur (celui contre qui la demande est initiée), vous pouvez vous adresser au tribunal par une requête ou par une assignation. Parlons de la requête !

Qu’est-ce que la requête ?

La requête est une demande en justice qui se présente sous la forme d’un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Avec les récentes immersions des procédures judiciaires dans le cyber espace, les requêtes électroniques se démocratisent de plus en plus.

En principe, la demande en justice ne peut être introduite par requête écrite que dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire  n’excède pas cinq cent mille (500 000) francs (article 117 du code de procédure civile)

La requête peut cependant être introduite par voie électronique, notamment par un formulaire normalisé lorsqu’il s’agit d’un litige portant sur de « petites créances ».

Bon à savoir : Les procédures de petites créances sont celles dont la valeur du litige est inférieure ou égale à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Quel est le contenu d’une requête ?

La requête doit être datée des jours, mois et an. Elle doit indiquer les nom, prénoms usuels, domicile, nationalité et profession du demandeur ainsi que les nom, prénoms usuels, domicile et le cas échéant, la profession du défendeur. Dans le cas où vous changeriez d’adresse, vous devrez en porter l’information à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

La requête doit également préciser l’objet, les motifs et, s’il y a lieu, le montant de la demande. En bref, elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • l’exposé précis des faits ;
  • les moyens de droit : il s’agit des arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de votre demande ; vous devez par exemple démontrer que l’acte que vous attaquez est illégal et pas seulement, qu’il vous est défavorable ;
  • les prétentions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…). Il faut savoir que le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé, d’où l’intérêt de formuler clairement ses conclusions ;

Elle est  signée du requérant ou  porte ses empreintes digitales, lorsque c’est lui-même qui introduit la demande.

Rédiger la requête, et après ?

La demande formée par requête écrite est adressée au président du tribunal. Elle est enregistrée dans un registre coté et paraphé par le président. (art. 117 CPCCSAC)

Une fois la requête rédigée, vous devrez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.

Le tribunal est alors saisi, à votre diligence par l’enregistrement de la requête au secrétariat du greffe (on parle également d’enrôlement).

Il est ensuite immédiatement procédé à la distribution de l’affaire à une chambre de manière aléatoire selon un procédé automatisé. –

Le greffe vous informera alors des jour et heure d’évocation de l’affaire.

 

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